CHAMBRE SOCIALE C, 31 janvier 2025 — 21/09187

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/09187 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAPC

[M]

C/

S.A.S.U. ACOR

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON

du 29 Novembre 2021

RG : 20/00014

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 31 JANVIER 2025

APPELANT :

[L] [M]

né le 08 Octobre 1980 à [Localité 5] CONGO

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A.S.U. ACOR SASU ACOR, [Adresse 2], siret 572 213 742 00 248

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, Présidente

- Yolande ROGNARD, Conseillière

- Françoise CARRIER, Conseillière horaire exerçant des fonctions juridictionnelles

Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 31 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SASU ACOR (Aciers de Construction rationalisés) exerce une activité de fabrication de treillis soudé pour les constructions civiles, industrielles, les infrastructures routières, portuaires et ferroviaires. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective de la métallurgie de la région Loire et arrondissement d'[Localité 6] et Lozère.

Par contrat du 26 novembre 2012, Monsieur [L] [M] a été engagé par la SASU ACOR, à compter du 3 décembre 2012, en qualité de lamineur, coefficient 155 de la convention collective. La rémunération mensuelle brute a été convenue à 1495,07euros se composant:

- d'un salaire mensuel de base de 1431,15 euros pour 152 heures 25,

- d'une pause payée de 63,92 euros.

Travaillant selon le mode des 3X8, le 11 janvier 2019, vers 00H30, Monsieur [M] a déclaré une douleur au bras droit.

Une déclaration d'accident du travail a été faite

.

Monsieur [M] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 3 mars 2019 pour une d'épicondylite droite.

Le 14 janvier 2019, la SASU ACOR a contesté le caractère professionnel de l'accident auprès des services de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ci-après).

Le 13 mars 2019, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident du 11 janvier 2019.

Le 20 mars 2019, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude à la reprise du travail en préconisant " l'évitement du secteur laminage " et un emploi de cariste.

Le 4 avril 2019 Monsieur [M] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 mai 2019. Les certificats médicaux mentionnent que les arrêts sont délivrés au titre d'une prolongation.

Du 15 juin au 16 septembre 2019, Monsieur [M] a été placé en arrêt de travail au titre d'une rechute de l'accident du 11 janvier 2019.

Le 18 septembre 2019, le médecin du travail a procédé à la visite de reprise. Il a déclaré Monsieur [M] inapte à tout emploi. Le médecin a conclu que l'état de santé de Monsieur [M] faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 3 octobre 2019, la SASU ACOR a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le 16 janvier 2020, une expertise médicale a été réalisée en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Par requête du 7 décembre 2021, Monsieur [M] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Saint- Etienne d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail du 11 janvier 2019.

Par jugement du 25 juin 2024, la faute inexcusable de la SASU ACOR a été reconnue.

La procédure

Par requête du 25 février 2020, Monsieur [M] a saisi le conseil de Prud'hommes de Montbrison d'une demande de contestation de son licenciement et de demandes salariales et indemnitaires. Monsieur [L] [M] a soutenu que l'accident est survenu en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Par jugement du 29 novembre 2021, le Conseil des prud'hommes :

- S'est déclaré matériellement incompétent pour juger du caractère professionnel de l'inaptitude.

- A jugé la procédure de licenciement irrégulière et a condamné la SASU ACOR à payer à Monsieur [L] [M] les sommes de :

- 2 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier,

- 934,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 93,46 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis,

- 92,47 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement,

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile