CHAMBRE 2 SECTION 2, 30 janvier 2025 — 24/01633

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DU 30/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 24/01633 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPBG

Jugement (RG 2022/1726) rendu le 13 mars 2024 par le tribunal de commerce d'Arras

DEMANDERESSE à l'incident

SAS HVD Kaiser France, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Gautier Lacherie, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

DEFENDERESSE à l'incident

Madame [E] [Z], exploitant en nom propre sous la dénomination Les Vidanges & Balayages [Z]

de nationalité Française

[Adresse 2]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Pierre Laugery, avocat au barreau d'Angers, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Nadia Cordier

GREFFIER : Marlène Tocco

DÉBATS : à l'audience du 14 janvier 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025

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FAITS ET PROCEDURE

Le 28 juin 2021, Mme [E] [Z], exerçant sous l'enseigne Les vidanges et balayage [Z], a souscrit auprès de la société HVD Kaiser France (la société HVD) un contrat de location avec option d'achat à compter du 6 juillet 2021 pour une durée de deux ans du véhicule Recycleur Eco 3 Neuf SN 101036 pour un loyer mensuel de 6 200 euros HT.

En l'absence de règlement des échéances loyer, la société HDV a adressé une mise en demeure à Mme [Z] le 25 octobre 2021.

Par lettre recommandée du 15 novembre 2021 réceptionnée le 16 novembre 2021, la société HVD a mis en demeure de régularisé différents manquements, tels que les non-paiements de loyers, la non-fourniture de l'assurance, sous peine de mise en 'uvre de la clause résolutoire mentionnée au contrat en l'absence de régularisation dans le délai de 8 jours.

Le 7 février 2022, la société HVD a assigné en référé Mme [Z] à l'effet notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location et condamner cette dernière à lui restituer le véhicule.

Par ordonnance de référé du 14 juin 2022, le juge des référés du tribunal de commerce d'Arras a :

- constaté la résiliation du contrat de location conclu le 28 juin 2021 entre la société HVD et Mme [Z] à la date du 25 novembre 2021 par l'effet de la clause de résiliation de plein droit stipulée dans ledit contrat de location relativement au véhicule Recycleur Eco 3 Neuf SN101036 ;

- condamné Mme [Z] à procéder à la restitution du véhicule loué au sein des locaux de la SAS HVD et ce dans le délai de huit jours à compter de la signification l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Le véhicule a été restitué le 7 juillet 2022.

La société HVD a ensuite saisi d'une action au fond le tribunal de commerce d'Arras, lequel a, par jugement du 13 mars 2024 condamné Mme [Z] à payer à la société HVD':

- la somme de 3600 euros au titre de la facture de pièces n°FV1422419 du 12 juillet 2021 ;

- la somme de 7440 euros correspondant au loyer du mois de novembre 2021 suivant facture n°FV1423358 du 5 novembre 2021 ;

- la somme de 53.816,00 euros correspondant au préjudice lié à l'immobilisation du véhicule entre le 1 er décembre 2021 et le 7 juillet 2022, date de restitution du véhicule ;

- la somme de 15.874,44 euros au titre des factures d'entretien et de réparation n° FV1425892, n°FV1425893, N°FV1425894 du 17 août 2022 ;

- la somme de 89.280,00 au titre de l'indemnité contractuelle liée à la rupture anticipée du contrat de location ;

- la somme de 90 500 euros au titre de l'indemnité contractuelle liée au défaut de restitution du véhicule ;

- la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration du 5 avril 2024, Mme [Z] a interjeté appel de l'ensemble des chefs de la décision précitée.

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, la société HVD demande au conseiller de la mise en état de':

- ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01633 ;

- condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Mme [Z] aux dépens ;

Elle expose que Mme [Z] a été condamnée au paiement de la somme totale de 261 570,66 euros et n'a rien payé, sans pour autant justifier que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Elle ne produit aux débats aucune pièce concernant sa situation financière.

Par conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, Mme [Z] demande au conseiller de la mise en état de':

- débouter la société HVD de sa demande de radiation de l'affaire,

- débouter la société HVD de sa dem