CHAMBRE 2 SECTION 2, 30 janvier 2025 — 23/01096
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 30/01/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/01096 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZH7
Jugement (N° 2021002561+2021002562+2021002563) rendu le 17 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
SNC SDEZ Industries Services, prise en la personne ne son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 1]
représentée par Me Alban Poissonnier, avocat constitué, substitué par Me Xavier Jacquelard, avocats au barreau de Lille
INTIMÉES
Société Efgeco, société de droit belge, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 2] (Belgique)
Société ABM-Tecna, société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 2] (Belgique)
Société Transmeca, société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 3] (Belgique)
représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Guillaume Carion, avocat au barreau de Tournai (Belgique), avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 14 mai 2024 tenue par Anne Soreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 après prorogationdu délibéré initialement prévu le 19 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 avril 2024
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EXPOSE DES FAITS
La société SDEZ Industries services (la société SDEZ) est spécialisée dans la location et l'entretien d'articles textiles et équipements sanitaires pour les entreprises.
La société ABM-Tecna - issue de la fusion-absorption de la société ABM et de la société TECNA intervenue le 1er octobre 2019 -, la société Transmeca, sa filiale, et la société Efgeco, qui ont les mêmes dirigeants, sont spécialisées dans la fabrication, l'installation et la maintenance de matériels de manutention et de transmission.
Le 29 mars 2013, la société SDEZ a conclu des contrats de location de vêtements dits « EPI », pour « équipements de protection individuelle », d'une durée de quatre ans, avec :
la société Trasnmeca (contrat 83 268) ;
la société ABM (contrat 83 267) et la société TECNA (contrat 83 269) ;
et la société Efgeco (contrat 83 212).
Les prestations souscrites comprenaient :
la location d'un stock déterminé de vêtements mis à disposition ;
la remise en état d'utilisation par blanchissage ou nettoyage, avec réparations ;
les livraisons et ramassages hebdomadaires ;
le remplacement automatique des articles à l'issue de leur période normale d'utilisation.
Le 29 juin 2017, les sociétés clientes ont demandé la résiliation de ces contrats, résiliation que la société SDEZ a enregistrée à la date d'échéance du 31 décembre 2017.
Le 18 avril 2018, estimant qu'elle n'avait pas été en mesure de récupérer son linge auprès des sociétés clientes et que ces dernières étaient également redevables de soldes de factures, la société SDEZ leur a adressé, en vain, six factures liées à la résiliation des contrats.
Par des actes distincts du 24 décembre 2021, elle les a assignées en paiement de ces factures.
Par jugement du 17 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a :
ordonné la jonction des trois affaires ;
débouté la société SDEZ de l'intégralité de ses demandes ;
condamné la société SDEZ à payer aux sociétés clientes la somme de 9 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration du 6 mars 2023, la société SDEZ a relevé appel de ce jugement, à l'exception du chef de dispositif ordonnant la jonction.
PRETENTION DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2024, la société SDEZ demande à la cour de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants anciens du code civil,
Vu les contrats du 20 mars 2013,
réformer le jugement entrepris ;
Et statuant à nouveau :
débouter les sociétés Tecna, Efgeco et Transmeca de l'ensemble de leurs deman