CHAMBRE 2 SECTION 2, 30 janvier 2025 — 22/05267

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 30/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 22/05267 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US3M

Jugement (N°2021005344 ) rendu le 21 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANT

Monsieur [B] [H]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780022022010078 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

représenté par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

SA CIC Nord Ouest prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 3]

représentée par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 14 mai 2024 tenue par Anne Soreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 après prorogation du délibéré initialement fixé au 19 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 avril 2024

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EXPOSE DES FAITS :

Le 31 octobre 2017, la société La Maison de [F] a conclu un contrat de prêt auprès de la banque CIC Nord-Ouest (la banque) pour un montant de 50 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 865,69 euros, avec intérêt au taux de 1 % l'an.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [H], en sa qualité de gérant de la société, s'est porté caution solidaire de ce prêt à hauteur de la somme de 18 000 euros sur une durée de 84 mois.

Par avenant du 28 août 2020, les échéances du 5 juillet, 5 août et 5 septembre 2020 ont été prorogées respectivement au 5 novembre et 5 décembre 2022, 5 janvier 2023.

Le 30 novembre 2020, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Maison de [F].

Le 15 décembre 2020, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié pour ce prêt à hauteur de 29 152,22 euros outre intérêts.

Le 25 février 2021, la banque a obtenu du président du tribunal de commerce de Lille Métropole une ordonnance faisant injonction à M. [H] de lui régler la somme de 14 576,11 euros au titre du cautionnement avec intérêts au taux de 1% à compter du 23 décembre 2020.

Le 22 avril 2021, M. [H] a formé opposition à cette injonction de payer.

Par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné M. [H] en sa qualité de caution solidaire de la société La Maison de [F] au paiement :

- de la somme de 14 576,11 euros avec intérêt au taux conventionnel de 1% à compter du 23 décembre 2020 ;

-de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par déclaration du 14 novembre 2022, M. [H] a relevé appel des chefs du jugement le condamnant.

PRETENTIONS des PARTIES :

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juin 2023, M. [H] demande à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris

Statuant à nouveau :

Juger que l'engagement de caution souscrit est manifestement disproportionné au regard de sa situation patrimoniale ;

Juger que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ;

Juger que la banque a manqué à son devoir d'information annuelle de la caution ;

Débouter en conséquence la banque de sa demande de paiement et de l'ensemble de ses autres demandes ;

Condamner la banque à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer les dépens ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2023, la Banque demande à la cour de :

Vu les articles 1134 et 2288 du code civil,

Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamner M. [H] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive ;

Le condamner à la somme de 2 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers frais et dépens.

MOTIVATION

I ' Sur la demande de condamnation de la caution

a/ Sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution

M. [H] fait valoir que