Chambre 1 A, 29 janvier 2025 — 23/01002

MINUTE N° 55/25

Copie exécutoire à

- Me Julie HOHMATTER

- la SCP CAHN ET ASSOCIES

Le 29.01.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 29 Janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01002 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA27

Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile

APPELANTS :

Madame [Z] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [K] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Julie HOHMATTER, avocat à la Cour

INTIMEE :

Direction Régionale des Finances Publiques, représentée par la Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 6], élisant domicile en sa Direction Régionale des Finances publiques d'Alsace, représentée par son Directeur régional des Finances publiques de la Région [Localité 5] Est et du département du Bas-Rhin

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

'

'

Le concept 'FINAREA' a été créé dans le but de faire se rencontrer, par le biais de sociétés holdings 'FINAREA', les besoins stratégiques et financiers des petites et moyennes entreprises ayant besoin d'apports en capital, avec l'épargne de potentiels souscripteurs, notamment des particuliers.

'

Pour les particuliers investissant dans ces structures, la loi 2007-1223 du 21 août 2007 a mis en place un mécanisme de 'réduction d'ISF-PME', leur permettant de défiscaliser 75 % du capital investi de leur imposition sur la fortune (ISF) sous certaines conditions.'

'

La société FINAREA GOLD, constituée le 7 avril 2009, a souscrit'le 3 juillet 2009 au capital de la société ARTALEP, pour un montant de 450 000 euros, représentant 34,80 % de son capital, le reste du capital restant détenu par les actionnaires historiques.'

'

Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [J] ont mentionné sur'leur'déclaration' d'impôt'de solidarité sur la fortune (ISF) 2010 avoir souscrit, au capital de la société FINAREA GOLD, 12 012 euros durant cette année et'ont bénéficié, à ce titre, de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du CGI au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit à une réduction d'ISF de 75 % des versements plafonnée à 50 000 euros.

''

Par une proposition de rectification du 7 décembre 2012, l'administration a remis en cause la réduction d'ISF dont ils ont bénéficié au titre des dispositions de l'article 885-0 V bis du CGI. Une imposition subséquente a été mise en recouvrement le 16 octobre 2013 pour un montant de 10'090 euros.

'

Les contribuables ont contesté le bien fondé de cette imposition par diverses réclamations qui ont toutes été rejetées.

'

Face au refus de l'administration, les contribuables ont alors assigné le directeur régional des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, par assignation du 28 juillet 2016, afin d'obtenir la décharge des rappels d'ISF pour l'année 2010.

'

Par jugement rendu le 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a :

- Déclaré régulière la procédure fiscale préalable à la présente instance diligentée par l'administration fiscale à l'encontre de Madame [Z] [J] et Monsieur [K] [J]';

- Débouté Madame [Z] [J] et Monsieur [K] [J] de l'ensemble de leurs demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';

- Condamné Madame [Z] [J] et Monsieur [K] [J] aux dépens';

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement.

'

Madame [Z] [J] et Monsieur [K] [J] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 6 mars 2023.

'

La Direction Générale des Finances Publiques, prise en la personne du Directeur des Finances Publiques de la Région [Localité 5] Est et du département du Bas-Rhin, s'est régulièrement constituée intimée le 21 avril 2023.'

'

Dans leurs dernières conclusions du 5 mai 2023, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, les époux [J] demandent à la Cour de :

- Déclarer l'appel formé par Monsieur et Madame [K] [J] bien fondé,

- Infirm