CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 janvier 2025 — 22/00639
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 29 JANVIER 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 22/00639 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRCE
Madame [J], [H], [B] [X] divorcée [N]
c/
S.A.R.L. AGRETEC - A.P.L.
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2022 (R.G. n°F 20/00744) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 08 février 2022,
APPELANTE :
Madame [J], [H], [B] [X]
née le 23 Avril 1972 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Gérant d'entreprise, demeurant [Adresse 1]
représentée et assistée de Me Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SARL Agretec - A.P.L. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
N° SIRET : 400 664 082
représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2001, prenant effet le même jour, Mme [J] [X] divorcée [N], a été engagée par la SARL Aménagement Piscines Loisirs - exerçant sous le nom commercial AGRETEC (ci-après dénommée société APL) spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de piscines sur mesure appartenant au réseau Carré Bleu en qualité de secrétaire commerciale, statut ETAM, coefficient 345, échelon I, position I de la convention collective nationale des entreprises du bâtiment n°3002.
Par avenant au contrat de travail du 20 juillet 2011, elle a été employée en qualité de commerciale, catégorie Etam, niveau D moyennant une rémunération fixe mensualisée brute de 1.500 euros outre une rémunération variable correspondant à 5% du chiffre d'affaires mensuelles HT, encaissé par la société et réalisé par Mme [X] à titre personnel sur les ventes de piscine et d'accessoires.
Par courriel du 15 mai 2020, l'employeur lui a indiqué que la mise en place d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail n'était pas possible compte tenu du coût que cela représentait pour l'entreprise.
Le 15 juin 2020, Mme [X] a été placée en arrêt de travail.
Le 17 juin 2020, Maître [O], huissier de justice, membre de la SELARL Huis Justitia [Localité 5], saisi à la requête de l'employeur, s'est transporté au siège social de la société situé à [Localité 4], et en présence de M. [U], informaticien indépendant, a dressé un procès verbal de constat de l'activité ayant eu lieu le 13 juin précédent sur le parking et les locaux de la société à partir du serveur vidéo de celle- ci et de l'ordinateur de la direction.
Par requête du 19 juin 2020, enregistrée sous le n° RG 20/744, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir notamment :
- sa reclassification sur un poste de cadre, position C, échelon 1, coefficient 130,
- la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaires et congés payés afférents à ce titre, des dommages et intérêts au titre de la diminution de sa pension de retraite, de sa perte de chance de promotion professionnelle et du préjudice moral subi.
Par courrier du 20 juin 2020, son employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 juillet 2020 et l'a placée en mise à pied conservatoire.
Par lettre du 10 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave en lui reprochant quatre griefs, à savoir : l'absence de fourniture de travail, le changement du message téléphonique, le vol de documents et des faits d'escroquerie liée à des surfacturations de chantier aux fins de rétrocéder à titre de commission le surplus à Monsieur [I], architecte.
Le 22 août 2020, Mme [X], agissant en qualité de gérante de la SARL Axial Piscines, créée le 19 août précédent, spécialisée dans la construction, la rénovation des piscines, la vente de produits, d'accessoires et d'équipements a fait immatriculer la société au RSC de Bordeaux.
Par requête du 4 septembre