Chambre Prud'homale, 30 janvier 2025 — 22/00114
Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 7]
Chambre Sociale
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00114 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6VT.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Février 2022, enregistrée sous le n° F20/00056
ARRÊT DU 30 Janvier 2025
APPELANTE :
Madame [U] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Claude TERREAU, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20190136
INTIMEES :
Association AGS CGEA
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me TOUZET, avocat substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS
S.E.L.A.R.L. SBCMJ SELARL prise en la personne de Maître [F] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître HAIZE, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Maître CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Clarisse PORTMANN
Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN
ARRÊT :
prononcé le 30 Janvier 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiée (SAS) Espace Pièces Auto (ci-après dénommée la société E.P.A) était spécialisée dans le négoce de pièces automobiles. Elle employait plus de onze salariés et appliquait la convention collective nationale de l'automobile.
Mme [U] [N] a été engagée par la société E.P.A dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 12 décembre 2005 en qualité de responsable financière.
Le 1er janvier 2007, le contrat de travail de Mme [N] a été transféré à la société Vera Finances, société holding de la société E.P.A, puis de nouveau à cette dernière le 1er décembre 2017 avec une reprise d'ancienneté au 12 décembre 2005.
En dernier état de la relation contractuelle, Mme [N] exerçait les fonctions de responsable financière, niveau 2, degré B, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 3 525 euros.
Par courrier du 5 novembre 2019, la société E.P.A a convoqué Mme [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 19 novembre 2019. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 novembre 2019, la société E.P.A. a notifié à Mme [N] son licenciement pour faute lourde lui reprochant notamment d'avoir refusé de transmettre des informations à Mme [K], pourtant essentielles à l'exercice de son mandat de gérante de la société et d'avoir 'uvré contre l'intérêt de la société E.P.A.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 14 février 2020 pour obtenir la condamnation de la société E.P.A, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société E.P.A s'est opposée aux prétentions de Mme [N] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 2 février 2021 du tribunal de commerce du Mans, la société E.P.A a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 4 mai 2021, en liquidation judiciaire, la Selarl SBCMJ, prise en la personne de Me [F] [J], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 4 février 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- donné acte à l'AGS de son intervention par le CGEA de [Localité 11] ;
- dit que le licenciement requalifié pour faute grave de Mme [N] est justifié ;
- condamné Mme [N] à verser à Me [J], es qualité de liquidateur de la société E.P.A, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déclaré le présent jugement opposable à la délégation UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 11];
- condamné Mme [N] aux entiers dépens.
Mme [N] a inter