2 ème chambre, 14 janvier 2025 — 2024079409

*1DE/06/36/37/28* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025

2 ème chambre

Par sa mise à disposition au greffe

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS ALDEBARAN, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 6] (RCS PARIS 2005B12563 / 483 185 807)

* M. [B] [W], [Adresse 3], directeur général, présent assisté du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat (R170). * M. [HR] [E], [Adresse 8] Norvège, président, absent représenté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat (R170). * M. [DO] [O], [Adresse 7] et Mme [Z] [X], [Adresse 4], représentants des salariés, présents. * M. [F] [V] et Mme [N] [C], conseils financiers, présents. * LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 2], absente.

PROCEDURE

Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 12 décembre 2024, la SAS ALDEBARAN sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, le dirigeant de ALDEBARAN, Monsieur [B] [W], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

M. [W] précise que ALDEBARAN a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris en date du 18 juillet 2024, d'une durée de quatre mois, prorogée d'un mois par ordonnance du 21 novembre 2024, Me [R] [I] ayant été désigné comme conciliateur.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience à laquelle il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République.

Au terme de l'audience en chambre du conseil qui s'est tenue le 23 décembre 2024, le président a clos les débats et a annoncé, qu'après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

ALDEBARAN est une société de haute technologie qui a été créée le 5 juillet 2005 dont l'activité consiste en la conception et la mise en œuvre de technologies avancées dans le domaine de la robotique. Ses robots permettent d'améliorer les services rendus aux personnes dans les secteurs de la restauration, de l'enseignement et du soutien aux personnes âgées. Elle a développé plusieurs robots : PLATO pour les prestations d'hospitalité, NAO V6 pour les domaines éducatifs et de la recherche et PEPPER premier robot humanoïde capable d'identifier les visages et d'analyser les principales émotions humaines.

Elle est détenue depuis 2022 à 100% par la société allemande UNITED ROBOTICS GROUP GMBH (URG), elle-même contrôlée par la société allemande RSBG SE à 75,1% et la société japonaise SOFTBANK ROBOTICS GROUP à 24,9%.

La Société a réalisé les performances financières suivantes (en k€) au cours des derniers exercices :

Datedecloture Chiffre d'affaires Resultat net 31/12/2024 proj. 14,5 nd 31/12/2023 12354 (24975) 31/12/2022 (9 mois) 27199 1878 31/03/2022 10025 (26549)

A la date de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, ALDEBARAN emploie 166 salariés outre son dirigeant. Au cours des six derniers mois précédents, elle a employé en moyenne 171 salariés.

La Société a donc réalisé des pertes nettes de 168 M€ sur les 3 derniers exercices, dont 25 M€ au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Ces résultats déficitaires s'expliquent notamment par les coûts de développement très élevés de ces technologies nouvelles, qui sont par nature consommatrices de fonds propres, mais aussi, au moins en partie, par la politique de prix fixée par le groupe URG auquel ALDEBARAN appartient, qui ne lui permet pas de contracter en direct avec des clients externes, de définir sa politique de prix et de dégager une marge suffisante pour couvrir ses coûts de recherche, de développement, de fabrication et de gestion.

Impactés par ces pertes, les capitaux propres sont négatifs et s'établissent à -21 M€ au 31 décembre 2023.

Situation active et passive

ALDEBARAN déclare, dans sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 45 177 906€, constitué essentiellement de frais de recherche immobilisés, de créances clients, de crédit de TVA et de CIR et d'une trésorerie disponible de 5 746 341€ sous la forme de comptes bancaires créditeurs.

L'actif disponible de la Société se monte par conséquent à 5 746 341€ selon les informations fournies dans sa demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Sur la base des chiffres relevés au 9 décembre 2024, l'actif disponible demeure stable à 5 746 341€ selon les re