Chambre 1/Section 2, 3 février 2025 — 24/04457

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 FEVRIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/04457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDGT N° de MINUTE : 25/00164

Monsieur [I] [M] [Adresse 11] [Localité 21]

représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2163

DEMANDEUR

C/

Monsieur [D] [M] C.C.A.S [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 7]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

[T] [M] est décédé à [Localité 19] (Seine-Saint-Denis) le [Date décès 12] 2017 et a laissé pour lui succéder Mme [I] [M] veuve [P], sa fille unique.

La succession de [T] [M] comprenait notamment le tiers indivis en pleine propriété : 1. d’un terrain sis à [Localité 13] (Lozère), lieudit [Localité 17], cadastré section AA, numéro [Cadastre 9], 2. d’une maison d’habitation sise à [Localité 13] (Lozère), lieudit [Localité 17], cadastré section AA, numéro [Cadastre 2], 3. d’une maison d’habitation sise à [Localité 13] (Lozère), lieudit [Localité 17], cadastré section AA, numéro [Cadastre 1], 4. d’un terrain sis à [Localité 13] (Lozère), lieudit [Localité 18], cadastré section ZD, numéro [Cadastre 4].

Il ressort de l’attestation immobilière du 29 août 2018 dressée suite au décès de [T] [M] que ses sœurs, [S] [M] et [R] [M], étaient également propriétaires indivises à hauteur d’un tiers chacune des biens immobiliers numérotés de 1 à 3.

[S] [M], demeurant en son vivant à [Localité 22] (93), née le [Date naissance 6] 1929 à [Localité 24], est décédée le [Date décès 5] 2021 à [Localité 22] (93), laissant pour lui succéder M. [D] [M], son fils, né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 23].

[R] [M], demeurant en son vivant à [Localité 22], née le [Date naissance 8] 1926 à [Localité 13] (Lozère), est décédée le [Date décès 10] 2023 à [Localité 22] (93).

Le 25 janvier 2023, M. [D] [M] a été sommé, en application des articles 771 et suivants du code civil, de prendre parti sur la succession de [S] [M]. L’huissier en charge de la sommation, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire auprès du domiciliataire, à savoir le CCAS de [Localité 20] situé [Adresse 25], a constaté que la signification à personne et à domicile était impossible, a déposé la copie de la sommation en son étude, a déposé un avis de passage au domicile du signifié et a adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Le 5 juin 2023, M. [D] [M] a été sommé, en application des articles 771 et suivants du code civil, de prendre parti sur la succession de [R] [M]. L’huissier en charge de la sommation, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire auprès du domiciliataire, à savoir le CCAS de [Localité 20] situé [Adresse 25], a constaté que la signification à personne et à domicile était impossible, a déposé la copie de la sommation en son étude, a déposé un avis de passage au domicile du signifié et a adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Il ressort de deux attestations du 25 août 2023 du greffe civil central qu’il n’y a pas de dossier de renonciation enregistré par d’éventuelles héritiers renonçant aux successions de [S] [M] et [R] [M].

Les 25 janvier et 5 juin 2023, M. [D] [M] a également été sommé, en application de l’article 837 du code civil, de se faire représenter aux opérations de partage amiable des successions de [S] [M] et de [R] [M].

Suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), Maître [F] [K], Notaire à [Localité 26] (Seine-Saint-Denis), a été désigné pour représenter M. [D] [M] jusqu’à la réalisation complète du partage des successions de [S] [M] et [R] [M], en application de l’article 837 du code civil.

C’est dans ce contexte que Mme [I] [M] veuve [P] a, par acte d’huissier du 29 avril 2024, fait assigner M. [D] [M], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 815-6 du code civil, de : - autoriser Madame [I] [M] à vendre pour le compte de l’indivision existant entre elle et M. [D] [M] le bien immobilier sis à [Adresse 14], Une Maison d'habitation Cadastrée AA [Cadastre 2] [Localité 17] moyennant un prix minimum net vendeur de 140.000€ - autoriser à vendre pour le compte de l’indivision existant entre elle et M. [D] [M] le bien immobilier sis à [Adresse 15] cadastré Section N° Z[Cadastre 4] [Localité 17] moyennant un prix minimum net vendeur de 3