Chambre 1/Section 2, 3 février 2025 — 24/03613

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 FEVRIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03613 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX5E N° de MINUTE : 25/00163

Monsieur [J] [P] [Adresse 16] [Localité 17]

Monsieur [B] [F] [E] [Adresse 3] [Localité 19]

représentés par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2163

DEMANDEUR

C/

Madame [I] [L] [E] [Localité 4] [Localité 23]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 02 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu par Maître [M] [U], notaire à [Localité 28] (Seine-Saint-Denis), le 21 novembre 1991, [W] [E], né à [Localité 27] (Cambodge) le [Date naissance 18] 1935, de nationalité française, époux de Mme [X] [A] [V] présumée décédée au Cambodge, et, [T] [N], née à [Localité 29] (Cambodge) le [Date naissance 2] 1956, ont acquis les lots de copropriété n°5, n°28, n°203 dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 12], cadastré section AI n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] et section AH n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10].

Il ressort de l’acte de vente, en page 13, que : - [W] [E] s’est porté acquéreur des biens immobiliers à concurrence de 302/702èmes, - [T] [N] s’est portée acquéreur des biens immobiliers à concurrence de 400/702èmes.

[W] [E] est décédé le [Date décès 14] 2019 à [Localité 25] (Seine-Saint-Denis).

Il ressort d’un tableau établi le 5 octobre 2022 par l’Etude Généalogique des PYRAMIDES, dont le siège est à [Adresse 22], qu’[W] [E] avait un frère, [B] [F] [E], né à [Localité 27] (Cambodge) le [Date naissance 11] 1952, domicilié en France, et, une sœur, Mme [I] [D] [L] [E], née à [Localité 27] (Cambodge) le [Date naissance 15] 1951, domiciliée aux Etats-Unis, et que leurs parents étaient [E] [C] et [S] [G], tous deux prédécédés.

[T] [N] est décédée le [Date décès 5] 2021 à [Localité 26].

Il ressort d’un tableau établi le 5 octobre 2022 par l’Etude Généalogique des PYRAMIDES, dont le siège est à [Adresse 22], que [T] [N] avait un frère, [J] [R], né à [Localité 24] (Cambodge) le [Date naissance 6] 1967, domicilié en France, et que leurs parents étaient [K] [H] et [R] [O].

A la requête de M. [B] [F] [E], une sommation d’opter a été adressée à Mme [I] [D] [L] [E]. L’attestation, prévue par l’article 6 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, datée du 22 août 2023, a été retournée à l’huissier de justice en charge de la signification. Il en ressort que l’acte n’a pu être délivré à la défenderesse au motif que le lieu du domicile apparait vacant.

C’est dans ce contexte que M. [J] [P] et M. [B] [F] [E] ont, par acte d’huissier, fait assigner Mme [I] [D] [L] [E], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 3 juin 2024 à 9H30, au visa des articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins de : - de dire et juger que la demande de M. [J] [P] et M. [B] [F] [E] est recevable et bien fondée - d’autoriser M. [J] [P] et M. [B] [F] [E] à céder pour le compte de l’indivision existant entre eux et Mme [I] [D] [L] [E] les biens et droits immobiliers sis [Adresse 12] à [Localité 25], parcelles cadastrées Section AI numéro [Cadastre 7] Section AI numéro [Cadastre 8] Section AH numéro [Cadastre 9] Section AH numéro [Cadastre 10] : * Lot n°5 : Dans le corps de bâtiment A, au deuxième étage, à droite sur le palier commun Al, un logement comprenant : entrée, séjour, 2 chambres, cuisine, salle de bains, wc, dégagement, placards, balcon. Et les cent quarante-sept/dix millièmes des parties communes. * Lot n°28 : Dans le corps de bâtiment A, au rez-de-chaussée à gauche, dans le dégagement commun Al, cave n°1. Et un/dix millième des parties communes. * Lot n°203 Dans le bâtiment sous-sol, parking n°3. Et les huit/dix millièmes des parties communes. Pour le prix minimum de 145.000€ net vendeur, à défaut tout prix que le Tribunal jugerait convenable - d’autoriser M. [B] [F] [E] à signer seul pour le compte de l’indivision l’attestation immobilière faisant état du décès de M. [W] [E] - d’autoriser Maître [Y] [Z] à payer l’arriéré de charges de copropriété par prélèvement sur le prix de vente qui sera obtenu - d’autoriser Maître [Y] [Z] à déposer la déclaration de succession consécutive au décès de M. [W] [E] - d’ordonner M. [B] [F] [E] à remettre le prix de vente du bien immobilier à Maître [Y] [Z], dans l’attente des opérations de partage des successions de M. [W] [E]