Chambre 1/Section 2, 3 février 2025 — 24/08677

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 FEVRIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTUL N° de MINUTE : 25/00174

Monsieur [X] [M] Chez Madame [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Chloé COMBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEMANDEUR

C/

Madame [N], [I] [J] [Adresse 5] [Localité 6]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 02 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [M] et Mme [N] [J] ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le six juillet 2016 au Tribunal d’instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis). De leur relation est issue [O] [M]-[J], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 12].

Par acte notarié du quatre septembre 2010, reçu par Maître [T] [S], Notaire à [Localité 8] (Haute-Marne), M. [M] et Mme [J] ont acquis indivisément, à concurrence de la moitié chacun, un bien immobilier sis à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 5], cadastré Section C N°[Cadastre 3].

Le trois mai 2021, l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 7] (93) a procédé à l’enregistrement de la dissolution du pacte civil de solidarité des parties.

C’est dans ce contexte que M. [X] [M] a, par acte d’huissier du 24 juillet 2024, fait assigner Mme [N] [J], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de la voir condamnée à payer une indemnité d’occupation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, M. [X] [M] demande au président du tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du Code civil, de : - juger que le Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny est compétent matériellement et territorialement pour connaître de la présente affaire ; - déclarer M. [X] [M] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Et l'y faisant droit, - juger de la jouissance privative de Madame [N] [J] du bien indivis sis [Adresse 5] à compter du 30 juin 2021 ; En conséquence, - fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle due par Madame [N] [J] à l’égard de l’indivision constitué avec Monsieur [M] à la somme de 1.260 € par mois et dès lors : - fixer le montant de l'indemnité d’occupation provisionnelle due par Madame [N] [J] à Monsieur [M] à la somme de 630€ par mois à compter du 30 juin 2021 ; - condamner Madame [N] [J] à payer chaque mois à Monsieur [M] cette part provisionnelle d’un montant de 630 € par mois au titre de sa quote-part de l'indemnité d’occupation du bien indivis à compter du 30 juin 2021 et ce jusqu’à la libération effective des lieux, vente du bien ou à défaut jusqu’au partage définitif ; - juger que Madame [N] [J] est redevable à l’égard de l’indivision, sur la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 30 novembre 2024, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation s’élevant à la somme de 51.660 €. - condamner Madame [N] [J] à payer à Monsieur [M] une somme provisionnelle de 25.830 € au titre d’indemnité d’occupation due par Madame [N] [J] à l’égard de l’indivision, sur la période s’étalant du 30 juin 2021 au 30 novembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ; A titre subsidiaire, - fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle due par Madame [N] [J] à l’égard de l’indivision constitué avec Monsieur [M] à la somme de 1.260 € par mois et dès lors : - fixer le montant de l'indemnité d’occupation provisionnelle due par Madame [N] [J] à Monsieur [M] à la somme de 630€ par mois à compter du 05 avril 2024 ; - condamner Madame [N] [J] à payer chaque mois à Monsieur [M] cette part provisionnelle d’un montant de 630 € par mois au titre de sa quote-part de l'indemnité d’occupation du bien indivis à compter du 05 avril 2024 et ce jusqu’à la libération effective des lieux, vente du bien ou à défaut jusqu’au partage définitif ; - juger que Madame [N] [J] est redevable à l’égard de l’indivision, sur la période comprise entre le 05 avril 2024 et le 05 novembre 2024, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation s’élevant à la somme de 8.820 €. - condamner Madame [N] [J] à payer à Monsieur [M] une somme provisionnelle de 4.410 € au titre d’indemnité d’occupation due par Madame [N] [J] à l’égard de l’indivision, sur la période s’étalant du 05 avril 2024 et le 05 novembre 2024, avec intérêt au taux légal à compter du Jugement à