6ème CHAMBRE CIVILE, 3 février 2025 — 23/02838

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Février 2025 58G

RG n° N° RG 23/02838 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT7K

Minute n°

AFFAIRE :

[R] [P] C/ S.A.S. MELANIES Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SELAS JULIEN PLOUTON

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposiiton.

DÉBATS :

à l’audience publique du 02 Décembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [R] [P] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

S.A.S. MELANIES prise en la personne de son représentant légal demeuranrt es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX

THELEM ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal demeuranrt es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal demeuranrt es qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 2 février 2020, Mme [R] [P] a chuté alors qu’elle participait avec son mari à un escape game “Closed Escape” parcours AMY exploité par la SAS MELANIES à [Localité 6], [Adresse 4]. Selon elle, alors qu’elle pénétrait dans une salle totalement dépourvue d’éclairage, elle faisait une chute dans un escalier se trouvant immédiatement à l’entrée de cette salle et dont la présence n’était pas signalée. Elle présentait dans les suites de cette chute une fracture de la 5ème tête du métatarsien et une entorse grave de la cheville gauche avec avulsion de la malléole externe.

Elle déclarait le sinistre à son assureur la compagnie APRIL le 14 février 2020.

Par acte des 13 et 20 mai 2020, elle assignait la SAS CLOSED ESCAPE GAME et la CPAM de la gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et le paiement d’une provision.

Par ordonnance du 5 octobre 2020, le juge des référés ordonnait une expertise médicale confiée au docteur [D] [S] et condamnait la SAS CLOSED ESCAPE GAME à payer à Mme [R] [P] une provision d’un montant de 5.000 € outre une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier délivré le 26 avril 2021, Mme [R] [P] faisait assigner la SAS MELANIES devant le juge des référés pour voir déclarer commune à cette entreprise les opérations d’expertise et obtenir le versement d’une provision de 5.000 €. Par ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux déclarait opposable à la SAS MELANIES les opérations d’expertise confiées au docteur [D] [S] et déboutait Mme [R] [P] de sa demande de provision.

L’expert a déposé son rapport d’expertise le 6 juillet 2022.

Par acte d’huissier délivré les 16 et 17 mars 2023, Mme [R] [P] a fait assigner la SAS MELANIES, la compagnie THELEM ASSURANCES et la CPAM de la Gironde pour voir reconnaître la responsabilité de la SAS MELANIES dans l’accident et obtenir la liquidation de son préjudice.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, Mme [R] [P] demande au tribunal de : A titre principal : - déclarer la société SAS MELANIES entièrement responsable du préjudice subi par Madame [R] [P] au titre de son obligation contractuelle de sécurité. A titre subsidiaire : - déclarer la société SAS MELANIES entièrement responsable du préjudice subi par Madame [R] [P] au titre de la responsabilité du fait des choses. En tout état de cause : - débouter la SAS MELANIES et sa compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES de ses demandes

- condamner solidairement la société SAS MELANIES et sa compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES à verser à Madame [R] [P] la somme de 46 943,06 euros en réparation de son préjudice décomposés comme suit : * Déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 571,40 € * Déficit fonctionnel permanent : 1 580,00 € * Souffrance endurée : 4 000,00 € * Pertes de gains professionnels : 35 871,10 € * Dépenses de santé : 300,00 € * Aide tierce personne : 3 178,00 € * Frais divers : 442,56 € - condamner solidairement la société SAS MELANIES et sa compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES à payer à Madame [R] [P] sur la somme de 46 943,06 euros les intérêts au taux légal à compter de la d