1ère CHAMBRE CIVILE, 30 janvier 2025 — 25/00163

N° RG 25/00163 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5FK

INJONCTION DE MEDIATION MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00163 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5FK

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[E] [J], [B], [Z] [E] épouse [P], [L], [N] [E]

C/

[M] [E], [K] [E]

Copie Délivrée le : à Avocats : Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM Maître [W] [C] de la SELARL [19] [W] [C] Maître [T] [D] de la SELARL [23]

Centre de médiation des notaires (par mail)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Monsieur David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSES

Madame [E] [J], [B] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 9]

Madame [Z] [E] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 8]

Madame [L], [N] [E] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 22] [Localité 7]

Toutes représentées par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [M] [E] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 25] [Adresse 3] [Localité 10]

Représenté par Maître Carol FERRE-DARRICAU de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [K] [E] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 11]

Représenté par Maître Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile,

Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige. Il semble donc être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide, peu onéreuse de leur litige et conjointement décidée.

Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée de recourir à une médiation, il convient de commettre un médiateur qui sera désigné par le Centre de Médiation des Notaires pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains.

La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service du greffe de la 1ère chambre civile par mail à l’adresse suivante : [Courriel 21].

PAR CES MOTIFS

- FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur qui sera désigné par le Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 17] ([Adresse 14] - [Courriel 24]) pour un rendez-vous d’information gratuit sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation,

- DISONS que le Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 17] informera le service du greffe de la 1ère chambre civile du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 21],

- ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leur clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information,

- RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire en visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

- DISONS que le Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 17] ou le médiateur informera le service du greffe de la 1ère chambre civile par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 21] : - de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, - de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté au Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 17] et à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 21] dans les 24 heures, - ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

- DISONS que la mission d’information du médiateur prend fin à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance,

- ORDONNONS une médiation