1ère CHAMBRE CIVILE, 30 janvier 2025 — 24/10516

N° RG 24/10516 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4GN

INJONCTION DE MEDIATION MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/10516 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4GN

Minute :

AFFAIRE :

S.C.I. CMVB

C/

[H] [M]

Copie Délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES

UMEDCAB (par mail)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Monsieur David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. CMVB [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Maître Camille COURTET-GOUT de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître CHADAL, avocat au barreau de BRIVE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Maître Jean-philippe RUFFIÉ de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile,

Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige. Il semble donc être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide, peu onéreuse de leur litige et conjointement décidée.

Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée de recourir à une médiation, il convient de commettre un médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains.

La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service du greffe de la 1ère chambre civile par mail à l’adresse suivante : [Courriel 6].

PAR CES MOTIFS

- FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B ([Courriel 7]) pour un rendez-vous d’information gratuit sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation,

- DISONS que l’association U.M.E.D.C.A.B informera le service du greffe de la 1ère chambre civile du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 6],

- ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leur clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information,

- RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire en visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

- DISONS que le médiateur informera l’association U.M.E.D.C.A.B et le service du greffe de la 1ère chambre civile par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 6] : - de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

- de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’association U.M.E.D.C.A.B et à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 6] dans les 24 heures, - ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

- DISONS que la mission d’information du médiateur prend fin à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance,

- ORDONNONS une médiation judiciaire en cas d’accord des parties sur une mesure de médiation,

- DESIGNONS pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation,

- DISONS que la mission de médiation débutera, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, à compter du jour de la 1ère réunion de médiation,

- DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

- FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros TTC plus 100 euros de frais de dossier, qui devra être versée, après répartition à parts égales entre les parties sauf meilleur accord entre elles, par chacune des parties entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de mé