REFERES 1ère Section, 3 février 2025 — 24/01601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

64A

Minute

N° RG 24/01601 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSI

13 copies

GROSSE délivrée le 03/02/2025 à Me Margaux ALBIAC la SARL ARCAMES AVOCATS la SELARL AUSONE AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND Me Marin RIVIERE Me Guillaume SUFFRAN

Rendue le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 06 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

[Adresse 22], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 24] [Localité 9] représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de Mont de Marsan

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. GARAGE L’ETOILE DU BASSIN, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 28] [Localité 7] représentée par Maître Thomas DE BOYSSON de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

COMMUNE DE [Localité 25], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 19] [Localité 7] représentée par Me Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX

Etablissement public DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 18] [Localité 6] défaillant

Mutuelle SMACL ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Commune L’ETAT pris en la personne de son représentant, le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde [Adresse 3] [Localité 6] défaillant

S.A.S. [Adresse 26], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 16] [Localité 7] représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. ALTIMA ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Dominique DUFAU, avocats au barreau de PARIS

S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 17] [Localité 14] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. LE PETIT NICE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 27] [Localité 7] représentée par Me Guillaume SUFFRAN, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Jean-claude RADIER, avocat au bareau de PARIS

S.A. PIERRE HOUE ET ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Guillaume SUFFRAN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. FMC AUTOMOBILES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 23] [Localité 15] représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. GARAGE L’ETOILE DU BASSIN, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 28] [Localité 7] défaillant

Etablissement public SDIS SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Le 12 juillet 2022, un incendie s’est déclaré au sein de la forêt de [Localité 25] qui a entraîné la destruction de près de 7 000 hectares de forêt, de plusieurs constructions et établissements de camping, incendie qui a pris naissance au niveau d’un véhicule à moteur FORD immatriculé [Immatriculation 20] propriété de la société LE PETIT NICE et assuré par la société ALTIMA.

Par ordonnance en date du 31 août 2022 (RG n° 22/01544), sur assignation de la société ALTIMA, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise, au contradictoire de l’ONF, de la société LE PETIT NICE, de la société Pierre HOUEE, de la Commune de la TESTE DE BUCH, du Conseil Départemental de la GIRONDE, du SDIS de la GIRONDE, des sociétés FMC AUTOMOBILE, COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU, L’ETOILE DU BASSIN et CONSUMER FINANCE, et a désigné Messieurs [R] et [M], experts spécialisés respectivement en incendie et en automobile.

Par actes des 15, 16, 18 et 19 juillet 2024, le [Adresse 22] a fait assigner la société ALTIMA ASSURANCES, la SA CA CONSUMER FINANCE, la SARL LE PETIT NICE, la SA PIERRE HOUEE ET ASSOCIES, les sociétés FMC AUTOMO