1ère CHAMBRE CIVILE, 30 janvier 2025 — 24/10424

N° RG 24/10424 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2XN

INJONCTION DE MEDIATION MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/10424 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2XN

Minute :

AFFAIRE :

[X] [B], [I] [B]

C/

[V] [B]

Copie Délivrée le : à Avocats : Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS Me Jennifer POUJARDIEU

Centre de médiation des notaires (par mail)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Monsieur David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Madame [X] [B] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 7]

Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8]

Tout deux représentés par Me Jennifer POUJARDIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9]

Représenté par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile,

Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige. Il semble donc être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide, peu onéreuse de leur litige et conjointement décidée.

Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée de recourir à une médiation, il convient de commettre un médiateur qui sera désigné par le Centre de Médiation des Notaires pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains.

La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service du greffe de la 1ère chambre civile par mail à l’adresse suivante : [Courriel 13].

PAR CES MOTIFS

- FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur qui sera désigné par le Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 12] ([Adresse 10] - [Courriel 14]) pour un rendez-vous d’information gratuit sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation,

- DISONS que le Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 12] informera le service du greffe de la 1ère chambre civile du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 13],

- ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leur clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information,

- RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire en visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

- DISONS que le Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 12] ou le médiateur informera le service du greffe de la 1ère chambre civile par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 13] : - de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, - de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté au Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 12] et à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 13] dans les 24 heures, - ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

- DISONS que la mission d’information du médiateur prend fin à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance,

- ORDONNONS une médiation judiciaire en cas d’accord des parties sur une mesure de médiation,

- DESIGNONS pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation,

- DISONS que la mission de médiation débutera, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, à compter du jour de la 1ère réunion de médiation,

- DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

- FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800