Juge libertés & détention, 3 février 2025 — 25/00238

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00238 - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [R]

MAGISTRAT :Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [O] [V]

DEFENDEUR : M. [D] [R] Assisté de Maître Belinda BOUBAKER avocat commis d’office En présence de M. [T] [M], interprète en langue anglaise, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - absence de perspective d’éloignement à bref délai - absence de refus d’aller aux rendez-vous consulaires (absence de communication du numéro de téléphone des autorités nigériannes)

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je ne viens pas d’un pays ex colonie française. Je ne peux pas comprendre ce qu’on me dit, même si je comprends quelques mots. On ne peut pas me blâmer de ne pas comprendre ce qu’on me dit. Je n’ai commis aucn crime, ce lieu n’est pas pour moi. Je demande à être libéré. Je suis en France depuis plus d’un an. J’ai toujours été un bon élément. J’ai fait du bénévolat depuis que je suis ici.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Aurore JEAN BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier RG 25/00238 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGR6

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous,Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 décembre 204 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 07 Décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 JANVIER 2025 confirmée par la Cour d’Appel le 06/01/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 02 février 2025 reçue et enregistrée le 02 février 2025 à 09h53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [D] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [O] [V], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [D] [R] né le 01 Mars 1989 à [Localité 1] (NIGÉRIA) de nationalité Nigérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Belinda BOUBAKER avocat commis d’office en présence de M. [T] [M], interprète en langue anglaise,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 05 décembre 2024 notifiée le même jour à 14 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [D] né le 1er mars 1989 à [Localité 1] (Nigéria) de nationalité nigériane en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision