Juge libertés & détention, 1 février 2025 — 25/00222
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 01 Février 2025
DOSSIER : N° RG 25/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGQD - M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [F]
MAGISTRAT : Damien CUVILLIER
GREFFIER : Catherine MONTHAYE
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat - cabinet ACTIS (VAL DE MARNE)
DEFENDEUR : M. [J] [F] Assisté de Maître Nassima BADAOUI ARIB, avocat commis d’office En présence de M. [X] [B], serment préalablement prêté, interprète en langue arabe __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je suis [F] [J] né le 27/12/1996 en ALGERIE, de nationalité algérienne.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
3ème prolongation 15/10/24 : saisines des autorités algériennes 07/11/24 demande d’audition mais refus de se présenter le 15/11/2024 et le 24/01/2025 Refus d’exécution de la mesure Saisines 15/10/24 des autorités marocaines et tunisiennes + relances M. [F] a refusé de communiquer ses empreintes à plusieurs reprises les 10 et 17/12/24 La Pref du NORD a saisi le parquet le 24/12/24 pour l’obstruction + nouvelle demande le 28/01/25 La Pref a fait diligence Août 2024 : 6 mois emprisonnement par le TC de LILLE + plusieurs condamnations notamment le 03/03/2023 + 25/04/24 (6 mois sursis) Comportement récidiviste Menace à l’OP Demande de nouvelle prolongation de 15 jours
L’avocat soulève les moyens suivants : 742-4 ceseda : menace à l’OP + document de voyage à bref délai - Sur l’OP : depuis sa levée d’écrou, mon client n’a pas été poursuivi + pas de relevé FAED dans la procédure ni le casier judiciaire Menace à l’OP n’est pas totalement justifié - Sur l’obstruction : - refus d’empreintes : pas constitué dans les 15 derniers jours - refus RV consulaire 24/01 : mon client m’indique avoir été malade et qu’il n’avait pas compris que c’était un RV consulaire, et qu’il n’y avait pas d’interprète présent avec lui. Mon client justifie d’un suivi auprès d’un psychologue 141-4 ceseda : non respect de la nécessité d’un interprète : seul son nom apparaît mais pas de signature. Si ça a été fait par téléphone, les mentions ne sont pas suffisantes sur le document Obstruction de mon client non établie. Dans la requête, il est indiqué un refus de mon client le 10/01/25, mais il n’apparaît pas dans la liste des personnes prévues pour les auditions. - Pas de preuve d’un éloignement à bref délai.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : PROCÈS-VERBAL du 24/01/2025 : il est précisé “par le truchement de” et le nom de l’interprète aparaît bien, le document de convocation lui a également été présenté. Obstruction caractérisée.
Avocat étranger : mon client a refusé de signer + pas de signature de l’interprète
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai pas refusé de donner mes empreintes, je les ai données. On ne m’a jamais ramené d’interprète, ni la 1ère fois, ni après... Je suis suivi par un psychologue car je ne me sens pas très bien...
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Catherine MONTHAYE Damien CUVILLIER
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 25/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGQD
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Damien CUVILLIER, Vice président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Catherine MONTHAYE, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/12/2024 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 05/12/2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 02/01/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 31/01/2025 reçue et enregistrée le 31/01/2025 à 10h16 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [J] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration p