JCP, 3 février 2025 — 24/00817

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00817 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6XR

JUGEMENT

DU : 03 Février 2025

S.A. HABITAT DU NORD

C/

[Z] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Représentant : Mme [X] [O] (Membre de l'entrep.)

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [Z] [V] née le 23 Juillet 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Décembre 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG 24/00817

RG : 24/817 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 30 janvier 2020, la société anonyme (SA) Habitat du Nord a donné à bail à Mme [Z] [V], pour une durée initiale de 6 ans renouvelable par tacite reconduction, un appartement [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 526,69 euros, provision sur charges comprise.

Par lettre recommandée du 6 juillet 2022, la SA Habitat du Nord a mis en demeure Mme [V] de lui régler la somme de 391,58 euros sous 8 jours au titre des loyers et charges impayés et de reprendre le règlement du loyer courant avant le 10 du mois.

Par acte d’huissier du 9 mars 2023, la SA Habitat du Nord a fait signifier à Mme [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 1 579,19 euros dont 1 455,53 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 13 mars 2023.

Le 19 avril 2023, la SA Habitat du Nord et Mme [V] ont convenu d’un plan d’apurement avec effet au 8 mai 2023 suivant lequel la SA Habitat du Nord a autorisé Mme [V] à s’acquitter d’une dette de loyer de 2 083,76 euros en 20 mensualités de 100 euros avec le solde lors de la 21ème mensualité en sus du loyer courant.

Par lettre recommandée du 21 juin 2023, la SA Habitat du Nord a mis en demeure Mme [V] de lui régler la somme de 295,72 euros au titre du reste à charge de loyer pour mai 2023 et du plan d’apurement et de lui transmettre son attestation d’assurance habitation.

Par acte d’huissier du 15 janvier 2024, la SA Habitat du Nord a fait assigner Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir ordonner la résiliation du contrat de location, ordonner l’expulsion de Mme [V] et la voir condamner à lui payer la dette de loyers et de charges ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à son départ des lieux.

Cette assignation a été notifiée par voie électronique au représentant de l’Etat dans le département du Nord le 17 janvier 2024.

Le 10 juillet 2024, Mme [V] a été déclarée recevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers par la commission de surendettement des particuliers du Nord.

Le 25 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui a eu pour effet d’effacer la créance de la SA Habitat du Nord à hauteur de 8 524,24 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2024, renvoyée pour permettre les échanges d’écritures et finalement retenue à l’audience du 16 décembre 2024.

A cette audience, la SA Habitat du Nord, représentée par son conseil, a oralement soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : rejeter les demandes de Mme [V],constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à défaut prononcer la résiliation du bail, et en conséquence ordonner l’expulsion de Mme [V] et de tout occupant de son chef,condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3 383,01 euros représentant l’arriéré de loyer et les indemnités d’occupation actualisé au 9 octobre 2024,fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges et condamner en tant que de besoin,condamner Mme [V] au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [V] aux dépens qui comprendront en outre le coût du commandement et de l’assignation. Elle a oralement précisé que Mme [V] vivait actuellement dans un foyer ce qui compliquait ses différentes interventions dans le logement ; qu’elle maintenait sa demande de résiliation et s’opposait à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a précisé qu’elle ne s’opposait pas à un paie