Pôle social, 14 janvier 2025 — 24/00619

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00619 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFGC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/00619 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFGC

DEMANDERESSE :

Mme [U] [B] [Adresse 1] [Localité 3], comparante en personne

DEFENDERESSE :

[8] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [W] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 03 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025

Madame [U] [B], née le 18 novembre 1989, a fait une demande d'allocation adultes handicapés le 03 avril 2023, auprès de la [Adresse 6].

Cette demande a fait l'objet d'un accord sur le taux de 50 à 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi le 17 octobre 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [7].

Madame [U] [B] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 20 mars 2024.

A l'audience du 03 décembre 2024, Madame [U] [B] est présente et expose qu'elle a obtenu l'allocation adultes handicapés de 2017 à 2022. Elle a été opérée des ligaments de la cheville gauche ainsi que d'une hernie discale L4/L5. Elle indique également qu'elle travaille 15 heures par semaine.

Elle sollicite une expertise médicale à l'audience.

La [Adresse 6] est représentée par Monsieur [T] [W] qui ne s'oppose pas à l'expertise médicale.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [U] [B]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [U] [B] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2023 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Muriel DESURMONT