Quatrième Chambre, 28 janvier 2025 — 23/04723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

Quatrième Chambre

N° RG 23/04723 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCPJ

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Thomas GUYENARD, vestiaire : 3236

Me Martine VELLY, vestiaire : 626

Copie :

- Dossier

- Expert

- Régie

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 28 Janvier 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (69) [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Maître Martine VELLY, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

AERIAL ASSURANCES, société, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Thomas GUYENARD, avocat au barreau de LYON

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est Service contentieux général [Localité 9]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 3] 1995 au KOSOVO [Adresse 5] [Localité 7]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

Le 1er novembre 2021, Monsieur [N] a été victime d'un accident de la circulation routière impliquant un véhicule conduit par Monsieur [J] et assuré auprès de la compagnie d'assurance HDI GLOBAL SPECIALTY SE. Il a été indemnisé en application d’un procès-verbal de transaction régularisé les 28 février et 11 mars 2024. Il explique que son état de santé s’est dégradé. Par acte en date des 21 et 23 juin 2023 Monsieur [N] a donc fait assigner Monsieur [J], la compagnie HDI GLOBAL SPECIALTY SE et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône aux fins d’être indemnisé de l’aggravation de son préjudice. La société AERIAL ASSURANCES vient aux droits de la compagnie HDI GLOBAL SPECIALTY SE. Monsieur [J] n’a pas constitué avocat. * * * Monsieur [N] demande au Juge de la mise en état d’ordonner une expertise confiée à un médecin spécialisé en traumatologie afin d’évaluer ses préjudices en aggravation, et ce aux frais avancés de l’assureur. Il sollicite la condamnation la société HDU à lui payer la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La société AERIAL ASSURANCES demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande de mesure d’expertise judiciaire. Elle conclut au rejet de la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et réclame la condamnation de Monsieur [N] aux dépens.

MOTIFS

En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige. Monsieur [N] a été indemnisé sur la base des conclusions expertales du docteur [K] du 28 décembre 2022 avec une consolidation médico-légale fixée au 17 octobre 2022 et un taux de Déficit Fonctionnel Permanent de 7 %. Il verse aux débats un certificat médical du 20 juin 2024 mentionnant notamment une nette aggravation des douleurs du genou droit avec une marche de plus en plus difficile et très limitée pour laquelle un avis orthopédique était en cours, ainsi qu’une fiche de consultation médicale du 16 juillet 2024 mentionnant un aggravation de l’état de son genou droit depuis l’accident et envisageant la pose d’une prothèse totale de genou. Il apparaît donc utile et nécessaire qu’une expertise en aggravation soit réalisée afin de déterminer l’imputabilité de cette aggravation à l’accident de 2021 et d’évaluer les préjudices. . Elle sera ordonnée aux frais avancés de la victime qui y a seule intérêt. Les dépens et la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire exécutoire provisoirement  ;

Ordonnons une expertise médicale en aggravation de Monsieur [N] ; Désignons pour y procéder le docteur [D] [G] Centre hospitalier [Localité 10] Sud - Service d'Orthopédie Traumatologie - [Adresse 12] [Localité 8] qui entendra les parties dûment convoquées en leurs explications, consultera tous documents utiles, lequel aura pour mission, à partir des déclarations de la victime, et au besoin de ses proches, et des documents médicaux fournis, en s'entourant de tous renseignements sans que le secret médical ne puisse lui être opposé et à charge d'en indiquer la source, de : ∙ Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches en lui faisant préciser les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, ainsi que leurs conséquences ∙ Se faire communiquer par la victime  et par les parties tous documents médicaux relatifs à l'accident (en particulier l’expertise de 2022) ∙ Relater les constatations médicales faites après l’accident ainsi que l’en