CTX PROTECTION SOCIALE, 31 janvier 2025 — 24/03266

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

Minute n° : Audience du : 22 janvier 2025

Requête n° : N° RG 24/03266 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z52H

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [K] [O], non comparante, représentée par Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON Monsieur [J] [R] [I], comparant en personne, assisté de Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON [Adresse 3] [Localité 4]

partie défenderesse

MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [W] [R] [I] née le 24 Juillet 2013 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[K] [O] et [J] [R] [I] MDMPH [Localité 5] Me Arnaud BOUILLET, vestiaire : 461 Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 16/10/2024, Madame [O] [K] et Monsieur [R] [I] [J] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 10/04/2024 prise à l'égard de leur fils [W] qui a notamment :

- attribué une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% valable du 01/11/2023 au 31/08/2026, - rejeté une orientation vers une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), - attribué une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile ([9]) valable du 10/04/2024 au 31/08/2026, - attribué une orientation vers un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) valable du 10/04/2024 au 31/08/2026, - attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 9 heures hebdomadaires du 10/04/2024 au 31/08/2026, dans l'attente de l'accueil en DIME, - attribué une orientation vers un Dispositif Institut Médico-Éducatif (DIME) valable du 10/04/2024 au 31/08/2028, - rejeté la demande portant sur l'attribution d'une prestation de compensation du handicap (PCH).

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 22/01/2025.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

- Monsieur [R] [I] [J] et son fils [W] ont comparu assistés par leur avocat, Maître BOUILLET Arnaud, qui représente Madame [K] [O] absente.

- [W] est né le 24/07/2013. Il a 11 ans et demi. Il est non verbal.

- Monsieur [R] [I] explique qu'à [Localité 7], [W] ne parlait pas. Un TSA a été diagnostiqué. Il prend du Slényto pour dormir. Au début, en primaire, il allait à l'école de 8h30 à 16h30 mais au collège, ils disent qu'il n'arrive pas à suivre. Il ne parle pas, il ne comprend pas à part la musique et les arts plastiques. Il a un AESH. Il est sur liste d'attente pour l'IME et il y a quatre ans d'attente. Il demande un ULIS-TSA dans l'attente de l'IME et le [9] pour les examens. Il est suivi au Vinatier. Il est agent de ménage. [W] n'a pas encore été hospitalisé en hôpital de jour au [10], il est suivi par HFME. Il est au collège [8] à [Localité 4]. Dans son école précédente, l'école [6] à [Localité 4] en CM2, il y avait une ULIS.

- Maître BOUILLET précise que [W] allait à l'ULIS en CM2 de temps en temps. Il y a une ULIS au collège [8] à [Localité 4].

- La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [W] confiée au Docteur [V] [P], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Monsieur [R] [I] [J] et son conseil qui ont pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [O] [K] et Monsieur [R] [I] [J] pour leur fils [W] ;

- ORDONNE l'orientation de [W] en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès que possible ;

- ORDONNE si possible