CTX PROTECTION SOCIALE, 23 janvier 2025 — 24/02920

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 24/02920 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z25O

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 janvier 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 23 janvier 2025

Objet du recours : Refus C2S gratuite - Accord CS avec participation financière

Demandeur :

Monsieur [I] [E] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne

Défendeur :

[6] Service Contentieux Général [Localité 5] représentée par Madame [B], audiencière munie d’un pouvoir

Composition du tribunal :

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : [Z] DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Guy PARISOT Greffier : Maëva GIANNONE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [I] [E] à l’audience,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Vu l’acceptation du désistement de la [6] à l’audience de ce jour,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [I] [E],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [I] [E],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 23 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière,

Maëva GIANNONE Greffière Justine AUBRIOT Présidente