Chambre 10 cab 10 H, 30 janvier 2025 — 15/08397
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 15/08397 - N° Portalis DB2H-W-B67-PQD4
Jugement du 30 Janvier 2025
Notifié le :
Grosse et copie à : la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 Me Emmanuelle HAZIZA - 1034 la SELARL [Localité 7] BORDET ORSI TETREAU - 680
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 30 Janvier 2025, délibéré prorogé des 28 Novembre 2024 et 23 Janvier 2025, devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 04 Décembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Juin 2024 devant :
François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assisté de Patricia BRUNON, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. DACEM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Société QUADRAL IMMOBILIER, SAS anciennement Société PETITPIERRE& SABATIER-RIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. [Localité 5] [C], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [C] épouse [Y] a consenti le 17 septembre 1992 à la société [Localité 5] [C] un bail portant sur un local à usage commercial sis [Adresse 3]) pour un loyer annuel de 30 000 francs.
Par acte notarié en date du 29 septembre 1999, la SCI DACEM a acquis ledit local.
Elle a contracté le 12 janvier 2020 un mandat de gestion immobilière avec la société PETITPIERRE et SABATIER-RIL, lui donnant « pouvoir de gérer, tant activement que passivement, les biens et droits immobiliers » relevant dudit local commercial.
Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2002, le bail commercial de la société [Localité 5] [C] a été renouvelé pour la période du 25 décembre 2001 au 24 décembre 2010.
Par acte d’huissier de justice en date du 28 juillet 2010, la société [Localité 5] [C] a sollicité le renouvellement du bail commercial aux mêmes conditions.
La preneuse s’est vue délivrer un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer hors taxes et hors charges de 16 800 euros à compter du 1er octobre 2014 par acte d’huissier en date du 24 janvier 2014.
Considérant que la société PETITPIERRE ET SABATIER-RIL a, dans le cadre de son mandat de gestion, commis des fautes engageant sa responsabilité, la SCI DACEM l’a, par acte d’huissier en date du 1er juillet 2015, assignée devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de : constater l’inexécution fautive et dommageable de ses obligations d’information et d’assistance, de diligence et de loyauté par la société PETITPIERRE ET SABATIER-RIL ; constater le dépassement de ses pouvoirs de mandataire par la société PETITPIERRE ET SABATIER-RIL ; constater l’existence d’un préjudice important lié à la perte de loyers du fait de ces fautes ; constater la nullité du contrat de bail du 13 mars 2002 ; constater la validité du congé avec offre de renouvellement de bail commercial pour un loyer déplafonné de 16 800 euros par an, du 24 janvier 2014 ; condamner la société PETITPIERRE ET SABATIER-RIL au versement de la somme de 200 000 euros pour la totalité du préjudice subi depuis le 25 décembre 2001 ; condamner la société PETITPIERRE ET SABATIER-RIL à verser à la SCI DACEM la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ; condamner la société PETITPIERRE ET SABATIER-RIL aux dépens ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 15/08397.
Une première clôture est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 7 janvier 2019.
Par acte d’huissier en date du 31 juillet 2019, la société [Localité 5] [C] a sollicité le renouvellement du bail commercial aux charges et conditions initiales. Par jugement du 3 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la réouverture des débats, révoqué l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2019, et renvoyé l’affaire à la mise en état en vue de l’appel en cause par la SCI DACEM de la société [Localité 5] [C].
Par ordonnance du juge de la mise en état du 6 avril 2021, une nouvelle clôture de la procédure a été prononcée.
Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 6 avril 2021 et renvoyé l’affaire à la mise en état pour la mise en cause de la société [Localité 5] [C] avant