CTX PROTECTION SOCIALE, 31 janvier 2025 — 24/03270

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

Minute n° : Audience du : 22 janvier 2025

Requête n° : N° RG 24/03270 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z52W

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [T] [V] né le 28 Avril 1972 à [Localité 6] (CONGO) (ETRANGER) Madame [B] [R] [D] [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [N] [V] [X] né le 08 Août 2014 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[T] [V] [B] [R] [D] MDMPH [Localité 8] Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 22/10/2024, Madame [R] [D] [B] et Monsieur [V] [T] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 8] du 30/08/2023 prise à l'égard de leur fille [Z] qui a notamment :

- attribué une orientation vers un institut médico-éducatif (IME) valable du 01/09/2023 au 31/08/2029, - attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 9 heures hebdomadaires du 01/09/2023 au 31/08/2025, en cas de difficulté d'admission en IME.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 22/01/2025.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

- Madame [R] [D] [B], Monsieur [V] [T] et leur fils [N] ont comparu accompagnés par Madame [C] [J], coordonnatrice PCPE (Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées).

- [N] est né le 08/08/2014. Il a 10 ans et demi. Il est non verbal.

- Madame [R] [D] explique qu'il est en CM1. Depuis l'âge de trois ans et jusqu'au CP, il était en ULIS.

- Monsieur [V] précise qu'ils sont inscrits en IME où il peut aller chaque lundi uniquement. Sinon, il est accompagné par sa mère pour aller en classe une heure le jeudi et une heure le vendredi. Ils demandent un accueil en ULIS. Il est scolarisé à l'école [4] à [Localité 7] où il y a une ULIS. Il ne sait pas s'il y a de la place. Il est suivi en psychomotricité.

- Madame [C] ajoute qu'il a été maintenu en CE2. Il a une notification AESH de 9 heures par semaine mais l'école ne l'accepte pas 9 heures. Une éducatrice vient à l'école le vendredi matin payée par le PCPE. Il ne va à l'IME que les lundis matin avec une possibilité d'y aller un jour de plus par la suite. Il vaudrait mieux qu'il intègre un ULIS. L'ULIS-TFC a été évoqué à défaut d'un ULIS-TSA.

- La MDMPH de [Localité 8] n'a pas comparu et n'est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [N] confiée au Docteur [L] [I], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [R] [D] [B] et de Monsieur [V] [T] qui ont pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [D] [B] et Monsieur [V] [T] pour leur fils [N] ;

- ACCORDE une orientation en institut médico-éducatif (IME) dès que possible ;

- dans l'attente de l'accueil en IME :

- ACCORDE une orientation en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) dès que possible.

- ORDONNE l'exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO