Service des référés, 3 février 2025 — 24/58777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/58777 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TZ6

N° : 1/MM

Assignation du : 20 Décembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 février 2025

par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSES

Société BIOGEN MA [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] ETATS UNIS D’AMERIQUE

S.A.S. BIOGEN FRANCE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]

Société BIOGEN INTERNATIONAL GMBH [Adresse 7] [Localité 3] SUISSE

représentées par Maître Florence JACQUAND de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS - #P0024 et Me Benoit STROWEL, avocat au barreau de PARIS - #P0512

DEFENDERESSE

S.A.S. TEVA SANTE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me François POCHART, avocat au barreau de PARIS - #P0438 et Me Pierre-olivier ALLY, avocat au barreau de PARIS - #J0096

DÉBATS

A l’audience du 21 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La société Biogen MA inc. est titulaire du brevet européen désignant la France n° 2 653 873 B1 (ci-après EP 873), ayant pour titre “Compositions et leurs utilisations pour le traitement de la sclérose en plaques”. Ce brevet, déposé le 7 février 2008 en tant que demande divisionnaire du brevet européen n° 2 137 537, revendique la priorité d’une demande américaine n° 888921 P du 8 février 2007. Il a été délivré le 23 juin 2022 et a pris effet le 20 juillet 2022, à la date de publication au Bulletin européen des brevets.Ce brevet protège une composition de fumarate de diméthyle et de fumarate de monométhyle, dosée à 480 mg (et jusqu’à 720 mg par jour), pour le traitement de la sclérose en plaques.

La société Biogen MA bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée le 30 janvier 2014, pour une spécialité distribuée sous le nom Tecfidera, dont le principe actif est le fumarate de diméthyle en gélules gastro-résistantes, dosé à 120 ou 240 mg 2 fois par jour indiqué dans le traitement de la sclérose en plaques de forme récurrente-rémittente. La société Biogen International GmbH est licenciée exclusive du brevet EP 873 depuis le 30 juin 2019 et la société Biogen France est la filiale française de la société Biogen MA distribuant en France les spécialités du groupe ainsi qu’il résulte de sa déclaration de commercialisation du 4 mars 2014. Le brevet EP 873 a fait l’objet de quatorze oppositions. Par décision du 25 octobre 2024 (motivation écrite publiée le 11 décembre 2024), la division d’opposition de l’OEB a maintenu le brevet sous une forme modifiée selon une requête auxiliaire 12. Un appel est en cours. La société Téva santé a obtenu le 23 avril 2024 de la Commission européenne une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour ses spécialités Dimethyl fumarate Teva Santé gélules gastro-résistantes 120mg et 240mg, générique du Tecfidera, indiquées dans le traitement de la sclérose en plaques de forme récurrente-rémittente. Le comité économique des produits de santé CEPS a notifié à la société Biogen, le 3 juillet 2024, que la société Teva santé avait déposé une demande d’inscription au remboursement d’une spécialité générique du Tecfidera dont le prix a été publié au Journal officiel le 15 octobre 2024, suivi d’une déclaration de commercialisation du 22 octobre 2024. Par ordonnance du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a interdit à la société Teva santé de commercialiser son produit générique jusqu’au 2 février 2025 inclus, sur le fondement de l’article L. 5121-10-1 du code de la santé publique et l’exclusivité commerciale de la société Biogen attachée à son AMM sur le Tecfidera jusqu’au 2 février 2025 en vertu d’une décision d’exécution du 2 mai 2023 de la Commission européenne.

Autorisées par ordonnance du 18 décembre 2024, les sociétés Biogen ont fait assigner la société Teva santé en référé à heure indiquée par acte du 20 décembre 2024, afin d’obtenir à son encontre des mesures d’interdiction provisoire sur le fondement de la contrefaçon vraisemblable de son brevet EP 873 B1. Elles demandent au juge des référés de :- faire défense à la société Teva Santé, jusqu’au 7 février 2028 inclus, de fabriquer, exporter, importer, mettre sur le marché, offrir en vente, commercialiser, utiliser et détenir aux fins précités, sur le territoire français les spécialités génériques Dimethyl fumarate Teva Santé, 120 mg gélules gastro-résistantes et Dimethyl fumarate Teva Santé 240 mg gélules gastro-résistantes, reproduisant les revendications 1 et 5 du brevet européen n° 2 653 873, sous astreinte, - lui ordonner de rappeler et retirer ces spécialités des réseaux de distribution, sous astreinte, - les autoriser à faire saisir ces spécialités soient remises à tout commis