Service des référés, 30 janvier 2025 — 24/52466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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N° RG 24/52466 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O4C

N° : 1

Assignation du : 29 Mars et 02 avril 2024

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 janvier 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE

La SOCIÉTE VAUGIRARD FAVORITES [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS - #P0145

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS dont le siège social est [Adresse 1] et pour signification [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Laurent GUIZARD, avocat au barreau de PARIS - #L0020

S.A.R.L. 011ZE EVENTS [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Jacques MENENDIAN, avocat au barreau de PARIS - #E0211

DÉBATS

A l’audience du 12 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La SCI Vaugirard Favorites a pour activité « La propriété, la gestion, l’achat de tous biens mobiliers ou immobiliers sis en France ou à l’étranger ».

La société 011ze Events exerce l’« activité de restauration, food-truck, traiteur, plats et vente, livraison, évènementiel, négoce de tous produits alimentaires et restauration ambulante, crêpes plats à emporter ».

Exposant que la société 011ze Events a reconnu lui devoir la somme de 100 000 euros au titre d’un prêt qu’elle lui a consenti, assorti d’un taux annuel d’intérêt de 4 %, qu’il était convenu que la somme en principal lui soit remboursée par l’encaissement d’un chèque au plus tard le 10 août 2023, qu’elle a encaissé le chèque le 11 août 2023 et que celui-ci est revenu impayé pour opposition de la société 011ze Events auprès de sa banque la société BNP Paribas, la SCI Vaugirard Favorites l’a, par l’intermédiaire de son conseil et par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2024, mis en demeure de lui rembourser la somme de 102 763,34 euros, sous huitaine.

Faisant valoir l’absence de paiement, la SCI Vaugirard Favorites a, par exploits des 29 mars 2024 et 2 avril 2024, fait citer la société 011ze Events et la société BNP Paribas devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles L. 135-35 du code monétaire et financier, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1240 et 1376 du code civil.

L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 6 juin 2024, a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties.

Elle a été plaidée à l’audience du 12 décembre 2024. Aux termes de ses écritures déposées et oralement soutenues à l’audience par son conseil, la SCI Vaugirard Favorites a demandé au juge des référés de :

« JUGER les demandes de la société VAUGIRARD FAVORITES recevables et bien fondées,

JUGER que l’acte sous seing privé du 23 mai 2023 fait preuve de l’obligation de restitution de la somme de 100.000 € contractée par la société 011ZE EVENTS,

JUGER que la société 011ZE EVENTS n’a pas exécuté son obligation de restitution de la somme de 100.000 € dans le délai conventionnel.

CONDAMNER la société 011ZE EVENTS à verser à titre provisionnel à la société VAUGIRARD-FAVORITES la somme de 100.000 € en principal, outre 3.353,43 € d’intérêts conventionnels au 31 juillet 2024 à parfaire, 19,50 € de frais de retour de chèque impayé et 300 € représentant le coût de la mise en demeure du 17 novembre 2023, soit la somme totale de 103.672,93 € en exécution du prêt contracté le 23 mai 2023.

JUGER l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la BNP PARIBAS,

ORDONNER la main levée de l’opposition pratiquée par la société 011ZE EVENTS au paiement du chèque n°4066705 au bénéfice de la SCI VAUGIRARD FAVORITES, d’un montant de 100.000 € tiré sur le compte ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS,

JUGER que la BNP PARIBAS devra procéder au paiement du chèque n°4066705 entre les mains de la SCI VAUGIRARD FAVORITES ;

CONDAMNER la société 011ZE EVENTS à verser à la société VAUGIRARD-FAVORITES la somme provisionnelle de 10.000 € à titre de dommages et intérêts

DEBOUTER la société 011ZE EVENTS de toutes ses demandes,

CONDAMNER la société 011ZE EVENTS à verser à la société VAUGIRARD-FAVORITES la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société 011ZE EVENTS aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile ».

La SCI Vaugirard Favorites soutient que le gérant de la société 011ze Events, M. [Z] [N], a signé une reconnaissance de dette par acte sous seing privé du 23 mai 2023.

Elle relève que, malgré la contestation par la société 011ze Events d’avoir signé un tel document, plusieurs éléments extrinsèques corroborent la reconnaissance de dette, à savoir la remise effective des fonds qui n’est pas contestée par la défenderesse et la remise par elle d