Service des référés, 31 janvier 2025 — 24/57216
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/57216 N° Portalis 352J-W-B7I-C57UE
N° RG 24/58147 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NPB
N°: 2 - JJ
Assignation des : 10, 14 et 17 octobre 2024 27 novembre 2024
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires + 1 pour l’expert délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 Janvier 2025
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier, RG N° 24/57216
DEMANDERESSE
La société THELEM ASSURANCES, [Adresse 24] [Localité 9] représentée par Maître Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - #A0845
DEFENDERESSES
Madame [V] [T] [Adresse 16] [Localité 8] non représentée
L’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 26] (HOPITAL [20]), [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Monsieur [W] [M], conseiller juridique
La S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la CLINIQUE [23] [Adresse 5] [Localité 18] non représentée
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIRET [Adresse 15] [Localité 7] non représentée
RG N° 24/58147
DEMANDERESSE
La société THELEM ASSURANCES, [Adresse 24] [Localité 9] représentée par Maître Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - #A0845
DEFENDERESSE
L’association GROUPEMENT HOSPITALIER [21] [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026
DÉBATS
A l’audience du 13 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCÉDURE
La société THELEM Assurances expose qu’elle a été amenée à verser plusieurs indemnités provisionnelles à Madame [V] [T] à la suite de l’accident de la circulation dont celle-ci a été victime, le 12 mai 2004, causé par un automobiliste assuré auprès d’elle. Il a été constaté que Madame [T] souffrait d’un traumatisme crânien sans perte de connaissance ainsi que d’un fracas de l’hémi-bassin gauche avec fracture de l’aile iliaque, de la paroi postérieure du cotyle, de la ligne innominée et des branches ilio et ischio-pubiennes.
D’abord prise en charge à la Polyclinique “[23]” de [Localité 22] (45), Mme [T] était transférée à l’hôpital [31] à [Localité 26] le 2 juin 2004 où elle subissait une intervention pour réduction de fracture cotyloïdienne et ostéosynthèse par plaque ; elle regagnait le centre de rééducation fonctionnelle de la Polyclinique de [Localité 22] (séjour du 16 juin au 22 juillet 2004).
Le 13 novembre 2004, un praticien constatait une destruction articulaire par chondrolyse et probablement ostéonécrose de la tête fémorale, nécessitant une arthroplastie totale de hanche qui était réalisée le 25 janvier 2005 par le Docteur [N] à la Polyclinique [23].
L’évolution de l’état de santé de Madame [T] aurait ensuite été favorable.
Une première aggravation se révélait au mois de mai 2006 conduisant le Docteur [N] à réintervenir en urgence le 26 mai 2006 pour changement de la prothèse cotyloïdienne avec mise en place d’un anneau de soutien et d’un cotyle cimenté. Les suites opératoires auraient été compliquées par plusieurs épisodes de luxation nécessitant des réductions sous anesthésie générale ou sous péridurale en juin et octobre 2006.
Une ponction articulaire de la hanche effectuée en novembre 2007 mettait en évidence un germe à propionibacterium acnes justifiant une arthroplastie totale de hanche (janvier-février 2008 à l’hôpital [20]). De nouvelles luxations survenaient en 2008. Une nouvelle expertise médicale amiable concluait le 9 février 2009 à une aggravation en lien avec l’accident initial; une nouvelle provision était versée à Madame [T] par Thelem Assurances.
Le 27 avril 2012, l’organisme social de Madame [T] concluait à une nouvelle rechute à l’origine d’un arrêt de travail en perspective de la réalisation d’une nouvelle intervention sur la prothèse de hanche gauche en raison de luxations récidivantes ; l’intervention était réalisée le 9 juillet 2012 par le Professeur [P] à l’hôpital [20]. Dans les suites, la patiente aurait souffert de douleurs du membre inférieur gauche la conduisant à faire usage d’une canne pour se déplacer. A la suite d’une nouvelle expertise amiable contradictoire conduite à la demande de la société THELEM par le Docteur [R] le 12 février 2014, la date de rechute en aggravation était fixée au 29 mai 2012 et la date de consolidation était fixée au 30 septembre 2013.
Une troisième aggravation survenait en 2016 ; le Docteur [B], chirurgien orthopédiste à la POLYCLINIQUE [23], constatait qu’elle présentait une forte impotence fonctionnelle ainsi que des douleurs de l’aine, de la cuisse et du genou. Un bilan radiologique mettait en évidence un vraisemblable descellement prothétique ainsi