1/1/1 resp profess du drt, 3 février 2025 — 24/01263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/01263 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3MIC

N° MINUTE :

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 03 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GF MOSELLE [Adresse 4] [Localité 1]

Représentée par Me Rémi GIRARD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #A0520, et par Me Xavier IOCHUM, avocat plaidant au barreau de METZ,

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur

Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 08 Décembre 2023 par la S.A.S. GF MOSELLE;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2024 la S.A.S. GF MOSELLE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01er octobre 2024, l’Agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.

La S.A.S GF MOSELLE sera, par ailleurs, condamnée à payer 1000 euros à l’Agent judiciaire de l’Etat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. GF MOSELLE ;

CONDAMNE la S.A.S GF MOSELLE à payer 1000 euros à l’Agent judiciaire de l’Etat au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. GF MOSELLE, sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT