2ème chambre 2ème section, 3 février 2025 — 23/15822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 23/15822 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M5M

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Février 2025

DEMANDERESSE

[10] ([10]) [Adresse 13] [Localité 8]

Représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P211

DÉFENDERESSE

Madame [X] [N] veuve [G] [Adresse 1] [Localité 14] Défaillante

Décision du 03 Février 2025 2ème chambre civile N° RG 23/15822 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M5M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 09 Décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 03 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé ontradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 22 octobre 2004 par Maître [U] [O], notaire à [Localité 9], Monsieur [V] [G] et Madame [X] [N] ont acquis un appartement et une cave constituant les lots n°14 et 32 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 14] cadastré section BT n°[Cadastre 6].

Monsieur [V] [G] est décédé le [Date décès 5] 2005 à [Localité 14] sans laisser d’héritiers réservataires pour lui succéder.

Saisi sur requête du 4 août 2011 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 14], le tribunal de grande instance de Paris a, suivant jugement du 23 novembre 2011, déclaré vacante la succession de Monsieur [V] [G] et nommé le [16] en la personne du Directeur Régional en charge de la [10] (ci-après la [10]) curateur à ladite succession.

Par exploit d’huissier du 4 décembre 2023, le Service du Domaine, pris en la personne du Directeur de la [10] a fait assigner Madame [X] [N] veuve [G] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

- ENTENDRE ORDONNER qu’aux requête, poursuites et diligences du SERVICE DU DOMAINE, pris en la personne du Directeur de la [10] ([10]), curateur à la succession vacante de Monsieur [V] [G], en présence et/ou dûment appelée de Madame [X] [N], veuve [G] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise, il sera par tel Notaire qu’il plaira au Tribunal commettre, procédé aux opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision dont s’agit, - ENTENDRE COMMETTRE l’un de Mesdames ou Messieurs les juges pour faire son rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, entendre ordonner qu’aux mêmes requêtes, poursuites, diligences et présence que dessus, il sera procédé en l’audience des Saisies du Tribunal judiciaire de PARIS sur le cahier des charges et conditions de vente dressé et déposé par l’avocat du demandeur, à la vente sur licitation de l’immeuble ci-après :

à [Localité 14] : [Adresse 1], cadastré : Section N° Lieudit Surface BT [Cadastre 6] [Adresse 1] 03a 63caDESIGNATION DES BIENS : . LOT NUMERO QUATORZE (14) : Dans le bâtiment A, escalier A, au sous-sol, une cave Et les 1/1000 des parties communes générales, . LOT NUMERO TRENTE-DEUX (32) Dans le bâtiment A, au 4ème étage, escalier A, porte face droite, un appartement comprenant : trois pièces, cuisine, W.C. et entrée Et les 36/1000 des parties communes générales, Tels que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent dans leurs parties privatives et communes avec toutes leurs aisances et dépendances et tous droits quelconques pouvant y être attachés sans aucune exception ni réserve,

ORIGINE DE PROPRIETE : Les biens et droits immobiliers ci-dessus appartiennent pour moitié en pleine propriété à chacun :. Madame [X] [N], veuve [G] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise, . la succession vacante de Monsieur [V] [G] décédé le [Date décès 5] 2005 à [Localité 14], représentée par [12], pris en la personne du Directeur de la [10], ès qualité de curateur à succession vacante.

Pour les avoir acquis de : Monsieur [K] [M] [Z], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 17] (TUNISIE), demeurant à [Localité 15] (VAL-DE-MARNE), [Adresse 7]. Selon : Acte authentique reçu par Maître [U] [O], notaire à [Localité 9], publié au 10ème bureau des hypothèques de [Localité 14] le 24 novembre 2004 et régularisé le 14 décembre 2004.En UN LOT de vente : Lots 14 et 32 Sur la mise à prix de 253.400,00 € (DEUX CENT CINQUANTE-TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS) qu’il plaira au Tribunal de fixer d’office sans expertise, pouvant être