Surendettement, 3 février 2025 — 24/00573
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 03 FÉVRIER 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00573 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55CE
N° MINUTE : 25/00061
DEMANDEUR : [V] [Y]
DEFENDEUR : Etablissement public SIP PARIS 19E Société FREE Société BOURSORAMA Société EDF SERVICE CLIENT Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES Etablissement public RATP Société HOPITAL AMERICAIN DE PARIS Société ORANGE CONTENTIEUX Société FEDEX EXPRESS
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Y] CHEZ [Y] [R] ET [B] [J] 27 LA NICOLIERE 85190 VENANSAULT comparant en personne
DÉFENDERESSES
Etablissement public SIP PARIS 19E 17 PL DE L’ARGONNE 75938 PARIS CEDEX 19 non comparante
Société FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante
Société BOURSORAMA CHEZ MCS ET ASSOCIES ( GPE IQERA) M. [N] [G] - 256 B RUE DES PYRENEES - CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE - CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES 21 QUAI D AUSTERLITZ 75013 PARIS non comparante
Etablissement public RATP DEP JURIDIQUE AFFAIRES PENALES-PV INCIDENTS CHEQUES LAC LA61 54 QUAI DE LA RAPEE 75599 PARIS CEDEX 12 non comparante
Société HOPITAL AMERICAIN DE PARIS BP 109 63 BD VICTOR HUGO 92202 NEUILLY SUR SEINE CEDEX non comparant
Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
Société FEDEX EXPRESS TSA 46665 91097 EVRY CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Claire TORRÈS
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 juin 2024, M. [V] [Y] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ").
Ce dossier a été déclaré irrecevable le 8 août 2024 par la commission au motif que l'intéressé est inéligible à la procédure de surendettement par saisine directe de la commission dans la mesure où il exerce une activité professionnelle indépendante.
Cette décision d'irrecevabilité a été notifiée le 17 août 2024 à M. [V] [Y], qui l'a contestée le 1er septembre 2024 suivant cachet de la poste.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 décembre 2024 se tenant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Au cours de celle-ci, M. [V] [Y], comparant en personne, demande au juge d'être déclaré recevable au bénéfice du surendettement. Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il a cessé son activité indépendante en juin 2024 en procédant à sa radiation, et expose dans le détail sa situation personnelle et financière.
Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l'audience, non contradictoires faute de production de l'avis de réception signé par le débiteur, ne seront pas retenus pour l'élaboration de la présente décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.
1. Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité
En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection la décision d'irrecevabilité de la commission, à compter de sa notification. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l'espèce, M. [V] [Y] ayant formé son recours dans les forme et délai légaux, celui-ci doit être déclaré recevable.
2. Sur le bien-fondé du recours contre la décision d'irrecevabilité
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fa