Service des référés, 31 janvier 2025 — 24/56107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/56107 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VME

N° RG 24/58182 N° Portalis 352J-W-B7I-C6N5I

N°: 1 - JJ

Assignation des : 29 août 2024 2, 3, et 4 Septembre 2024 12 novembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 5 Copies exécutoires + 1 pour l’expert délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 Janvier 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

RG N°24/56107

DEMANDEURS

Monsieur [P] [U] [Adresse 14] [Localité 17]

Madame [E] [U] [Adresse 14] [Localité 17]

Madame [D] [U] épouse [L] [Adresse 7] [Localité 18]

Madame [G] [U] [Adresse 14] [Localité 17]

représentés par Maître Caroline BENHAIM de la SELEURL BENHAIM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #C1803

DEFENDEURS

HOPITAL [26] - AP-HP Direction des affaires juridiques [Adresse 12] [Localité 13]

représenté par Monsieur [T] [V], conseiller juridique

HOPITAL PRIVE [20] [Adresse 10] [Localité 19]

représenté par Maître Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS - #P0124

La C.P.A.M DE LA SEINE SAINT DENIS Service contentieux [Adresse 5] [Localité 16]

non représentée

L’ONIAM [Adresse 29] [Localité 17]

représenté par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0261

RG N° 24/58182

DEMANDEURS

Monsieur [P] [U] [Adresse 14] [Localité 17]

Madame [E] [U] [Adresse 14] [Localité 17]

Madame [D] [U] épouse [L] [Adresse 7] [Localité 18]

Madame [G] [U] [Adresse 14] [Localité 17]

représentés par Maître Caroline BENHAIM de la SELEURL BENHAIM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #C1803

DEFENDEUR

Monsieur [R] [J] demeurant exerçant à titre libéral à l’hôpital privé [20] [Adresse 9] [Localité 19]

représenté par Maître Aloïs DENOIX de la SELARL Cabinet HIRSCH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #D1665

DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;

FAITS ET PROCÉDURE

Soutenant qu’ils s’interrogent sur les conditions dans lesquelles Madame [N] [U], alors âgée de 51 ans, a été soignée pour des douleurs abdominales pour lesquelles elle a subi, le 16 janvier 2024, à l’hôpital [20], une échographie endoscopique avec cathétérisme des voies biliaires, une cholangiographie et une sphinctérotomie permettant l’évacuation d’un calcul litiasique, actes dans les suites desquels son état se dégrade dès le lendemain, justifiant une intervention en urgence le 19 janvier 2024 (cholangiopancréathographie rétrograde endoscopique) qui permettait d’identifier une hémorragie en nappe sur les berges de la sphinctérotomie, deux prothèses étant mises en place, puis, au regard de la dégradation de son état, son transfert à l’hôpital [26] où elle présentait une défaillance multiviscérale sur état de choc mixte hypovolémique et hémorragique entraînant, malgré les soins administrés, son décès le [Date décès 8] 2024, Monsieur [P] [U], Mme [E] [H], Madame [D] [U] épouse [L] et Madame [G] [U], ont, par actes de commissaire de justice en date des 28 août, 2, 3 et 4 septembre 2024, l’Hôpital Privé [20], l’Hôpital [26] - AP-HP, l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert spécialisé en chirurgie digestive, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire, appelée à l’audience du 25 octobre 2024, a été renvoyée à l’audience du 13 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, les consorts [U] ont assigné en intervention forcée, Monsieur le Docteur [R] [J], gastro-entérologue exerçant à titre libéral au sein de l’Hôpital [20] à comparaître à l’audience du 13 décembre 2024. Ce dossier a été enrôlé sous le n°24/58182.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 décembre 2024.

La jonction des deux procédures a été prononcée sous le n°24/56107.

Les consorts [U] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans leur assignation. Ils précisent qu’ils souhaitent comprendre ce qui s’est passé et savoir si une faute médicale a été commise ; ils ajoutent qu’ils ont mis en cause l’ONIAM au cas où il s’agirait d’un accident médical non fautif.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le Docteur [J] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en gastro-entérologie avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, l’Hôpital Privé [20] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert