Service des référés, 30 janvier 2025 — 24/56958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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N° RG 24/56958 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53K3

N° : 3

Assignation du : 10 Octobre 2024

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 janvier 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. PANAMA 6 [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890

DEFENDERESSE

S.A.S. LA FILE DE THE [Adresse 4] [Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 12 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 10 octobre 2024, et les motifs y énoncés,

Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2023, la société Panama 6 a donné à bail dérogatoire à la société La File de Thé, société en cours de constitution, représentée par Mme [E] [K], des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 10], pour une durée d’une année maximale à compter du 1er juillet 2023, moyennant un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance.

La société La File de Thé a été immatriculée le 26 mars 2024 au registre du commerce et des sociétés.

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2024, un nouveau bail dérogatoire a été signé par la société Panama 6 et la société La File de Thé pour une durée maximale de trois mois à compter du 1er juillet 2024 pour se terminer le 30 septembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2024, l’administrateur du bien de la société Panama 6 a rappelé à la société La File de Thé le terme du bail dérogatoire, soit le 30 septembre 2024 et lui a demandé de prendre contact avec elle au plus tard le 23 septembre 2024 pour organiser la remise des clés.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, la société Panama 6 a fait signifier à la société La File de Thé cette lettre recommandée.

La société La File de Thé n’ayant pas restitué les clés, la société Panama 6 a, par exploit délivré le 10 octobre 2024, fait citer la société La File de Thé devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article R. 211-3-26 11° du code de l’organisation judiciaire et des articles 834 et 835 du code de procédure civile :

«- CONSTATER que la convention dérogatoire de courte durée portant sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 9] a été conclue pour une durée expirant le 30 septembre 2024 ; En conséquence :

- ORDONNER, sous astreinte de 50 euros par jour de retard quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l'expulsion immédiate et sans délai de de la société LA FILE DE THE et de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 9], avec l’assistance de la force publique, si besoin est, avec séquestration du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ;

- CONDAMNER la société LA FILE DE THE à payer à titre provisionnel à la SCI PANAMA 6 : la somme principale de 6.670,48 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une somme de 1.950,00 euros (charges et CRL en sus) à titre d'indemnité d'occupation mensuelle avec effet au 1er novembre 2024 jusqu'à évacuation effective des lieux loués ; une somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

- CONDAMNER la société LA FILE DE THE en tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux du commandement visant la clause résolutoire. »

A l’audience qui s’est tenue le 12 décembre 2024, la société Panama 6, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société La File de Thé n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans