4ème chambre 1ère section, 29 janvier 2025 — 24/07279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/07279 N° Portalis 352J-W-B7I-C45JZ

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Mai 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MASAO [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Philippe ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0015

DEFENDERESSE

ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1312

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 29 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/07279

DEBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 30 mai 2024 par la SAS MASAO à l’ordre national des infirmiers ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées le 9 janvier 2025 par la SAS MASAO ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement régularisées le 10 janvier 2025 par l’ordre national des infirmiers ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Les parties se sont entendues pour régler leur litige de manière amiable.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la société MASAO, l’acceptation de l’ensemble de l’ordre des infirmiers quant à ce désistement, et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS MASAO et l’acceptation de l’organisme de droit privé chargé d’une mission de service public l’Ordre National des infirmiers de ce désistement ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS MASAO ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 29 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL