CTX PROTECTION SOCIALE, 31 janvier 2025 — 23/00492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 31 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 23/00492 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMS6

89B

JUGEMENT

AFFAIRE :

[Y] [U]

C/

Société [11] ([15])

APPELEE A LA CAUSE :

[8]

Pièces délivrées :

[10] le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Audrey GEFFRIAUD, avocate au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

Société [11] ([15]) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Gwenaela PARENT, avocate au barreau de NANTES

APPELEE A LA CAUSE :

[8] [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par [J] [T], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 03 Décembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : contradictoire et mixte

******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [U], salarié de la société [11] en qualité d’employé commercial selon contrat de travail à durée déterminée conclu le 21 décembre 2020, a été victime d’un accident du travail le 23 décembre 2020 dans les circonstances suivantes ainsi décrites à la déclaration dressée le jour même par l’employeur : « Activité de la victime lors de l’accident : préparation commandes au rayon poissonnerie Nature de l’accident : coupure au pouce droit en découpant des crustacés » Le certificat médical initial, établi le 23 décembre 2020, fait état d’une « sub amputation pouce droit avec section long fléchisseur, pédicule collatéral radial, et fracture ouverte de la tête de P1 ». Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la [7] ([13]) d’Ille-et-Vilaine selon notification en date du 9 mars 2021. L’état de santé de M. [U] a été déclaré consolidé à la date du 7 décembre 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle de 18% lui a été attribué à compter du 8 décembre 2021. Par courrier du 22 mars 2022, M. [U] a formulé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [11], auprès de la [14]. Un procès-verbal de carence a été dressé le 25 juillet 2022. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 mai 2023, M. [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société [11]. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024. Monsieur [Y] [U], dûment représenté, se référant expressément à ses conclusions visées par le greffe, demande au tribunal de : Juger que l’accident du travail dont a été victime M. [U] le 23 décembre 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [11] ;Ordonner la majoration maximale de la rente versée à M. [U], conformément à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;Dire que ladite majoration suivra automatiquement l’évolution éventuelle de son taux d’incapacité ;Dire que l’avance en sera faite par la [14] ;Ordonner avant dire droit une expertise médicale pour évaluer les préjudices temporaires et permanents de M. [U] ayant la mission suivante : Se faire communiquer les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et sa formation, son mode de vie antérieur à son accident du travail et sa situation actuelle ainsi que son état préexistant à l’accident du travail ;A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail l’état préexistant, les lésions issues de son accident du travail, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leur conséquences ;Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions issues de son accident du travail et des doléances exprimées par la victime ; A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions issues de son accident du travail, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions issues de son accident du travail en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;Pe