JLD, 31 janvier 2025 — 25/00804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c N° RG 25/00804 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNBG Minute n° 25/96 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 31 janvier 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [L] né le 21 avril 1975 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Présent(e), assisté(e) de Me Clélia ABRAS

PARTIE INTERVENANTE :

L’ATI35 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

en sa qualité de curateur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 27 janvier 2025, reçue au greffe le 27 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 29 janvier 2025 à M. [I] [L], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], et à l’ATI35, curateur ;

Vu l’avis d’audience adressé le 29 janvier 2025 à Mme [O] [F], tiers ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 31 janvier 2025 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure :

- Sur le moyen tiré du défaut de signification au curateur de la décision de maintien en hospitalisation complète

Le conseil de Monsieur [I] [L] indique que la preuve de l'information au curateur de son client de décision d'admission en soins en hospitalisation complète ne figure pas en procédure.

L'article L. 3211-3 du Code de santé publique dispose notamment que : " En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. "

Par ailleurs, l'article 467, alinéa 3, du code civil dispose, s'agissant d'une personne protégée, que : " A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. ".

Il sera observé qu'aucune disposition légale ou réglementaire du code de la santé publique n'exige que les décisions considérées à l'article L. 3211-3, alinéa 3, a) et b), soient notifiées au curateur ou tuteur du patient, étant par ailleurs noté qu'un certain nombre de formalités à l'endroit de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé sont requises par le Code de la santé publique, et notamment sa convocation à l'audience devant le juge, comme le prévoit l'article R. 3211-13 dudit code, formalité à laquelle il a été satisfait en l'espèce.

D'autre part, la formalité prescrite à l'article L.3211-3 précité consiste en une simple " information " de la personne prise en charge et nullement en une " signification " au sens de l'article 467, alinéa 3, du code civil.

En conséquence, cette formalité n'est pas soumise à l'exigence de cet article, lequel ne trouve pas à s'appliquer en l'occurrence (en ce sens, Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2023, N°