2ème Chambre civile, 30 janvier 2025 — 25/00322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMDS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 30 Janvier 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMDS ;

ENTRE :

CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Franck BARBIER, avocat au barreau de RENNES

ET

M. [E] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES

Mme [F] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES

E.A.R.L. EARL DE LA CHUPLINAIS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation du 26 janvier 2023 ;

Vu l’ordonnance constatant le retrait du rôle en date du 21 décembre 2023 ;

Vu les conclusions de remise au rôle et de désistement notifiées le 17 janvier 2025 par le centre hospitalier Guillaume Régnier en qualité de tuteur de [G] [D];

Les défendeurs n’ont pas conclu au fond ;

Le désistement n’est pas qualifié. Il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un désistement d’instance, de constater qu’il est parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Faute de connaître la teneur des accords intervenes entre les parties il convent de dire que le demandeur supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action parfait du centre hospitalier Guillaume Régnier en qualité de tuteur de [G] [D].

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que le centre hospitalier Guillaume Régnier en qualité de tuteur de [G] [D] supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT