TJ Procédures orales, 30 janvier 2025 — 24/05288

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Cité [11] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

N° RG 24/05288 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDMQ

JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025

[T] [L]

C/ S.A. [Adresse 6]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 30 Janvier 2025 ;

Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 02 Décembre 2024. En présence de Carole BAZZANELLA, magistrat à titre temporaire en formation.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 30 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 3]

comparant en personne

ET :

DEFENDERESSE

S.A. CENTRE D'INTERACTION CLIENTS BMW GROUP [K] [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Lauranne CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 juillet 2020, Monsieur [T] [L] a acheté à la société SLIMCARS un véhicule d’occasion de marque BMW modèle série 5 530 XD, immatriculé [Immatriculation 10] pour un montant total de 34.900,00€ TTC selon facture n°FAV02364 avec une garantie de 12 mois.

Le véhicule, mis en circulation le 29 août 2017, affichait 131368 kilomètres au compteur.

Courant juillet 2023, le voyant signalant une anomalie « moteur » s’est affiché sur le tableau de bord et Monsieur [T] [L] s’est inquiété.

Monsieur [T] [L] a confié son véhicule au garage HUCHET, réparateur agréé BMW, sis à [Localité 14] pour contrôler son véhicule.

Le 28 juillet 2023, le garagiste a procédé au diagnostic et a établi un devis n°1DE052864 d'un montant de 1587,71€ TTC listant les réparations suivantes : remplacement du radiateur EGR basse pression, remplacement du capteur de température des gaz d’échappement à basse pression.

Le modèle de véhicule de Monsieur [T] [L] a fait l’objet d’une campagne de rappel par la société BMW [K].

Selon courrier daté du 27 septembre 2023, Monsieur [T] [L] est informé par le centre d’interaction clients BMW des problématiques liées au radiateur de recyclage des gaz d’échappement - EGR- présent sur son véhicule BMW 530d xDrive Touring.

Monsieur [T] [L] a demandé au service client de la SA BMW [K] de prendre en charge le montant des réparations à effectuer.

Le 02 octobre 2023, le service client de la SA BMW [K] a ouvert un dossier n°1-140054424483 pour étude.

Entre le 02 octobre 2023 et le 16 janvier 2024, Monsieur [T] [L] a transmis par courriels différents documents au service client (certificats de cession et d’immatriculation, devis du réparateur en date du 28 juillet 2023, justificatifs d’entretien du véhicule et des révisions successives) et relancé le professionnel par courriels.

Le 18 janvier 2024, la SA BMW [K] a refusé la demande de prise en charge pour les motifs suivants : « (…) nous vous confirmons que le radiateur EGR basse pression n’est concerné par aucune action qualité, ni action de rappel à ce jour. Nous tenons à vous informer que le respect des préconisations d’entretien est un facteur de longévité des éléments constituant le moteur de votre véhicule. Nous ne pouvons, par conséquent, répondre favorablement à votre demande (…) ».

Monsieur [T] [L] a saisi son assureur MAIF aux fins d’expertise amiable contradictoire.

Le 30 janvier 2024, le cabinet d’expertise ALLIANCE a reçu son ordre de mission.

Le véhicule de Monsieur [T] [L] a fait l'objet d'une expertise amiable par Monsieur [R] [B], expert en automobile.

La société BMW [K] était absente à la réunion d’expertise.

Les conclusions de l’expert à charge pour le constructeur automobile ont été communiquées par courrier réceptionné le 13 mars 2024 à la société BMW [K].

Le 22 mars 2024, la société BMW [K] a répondu en substance que la pièce à contrôler dans le cadre de cette campagne correspond au radiateur EGR qui est un composant du système de recyclage des gaz d’échappement alors que la pièce à changer sur le véhicule litigieux est le radiateur qui fonctionne en recyclant les gaz d’échappement à basse pression du moteur.

Le professionnel soutient ainsi qu’il s’agit de deux composants distincts de par leur fonctionnalité et a refusé pour ce motif la prise en charge.

Le rapport de l'expert en date du 03 avril 2024 a été remis à Monsieur [T] [L].

Monsieur [T] [L] a saisi le conciliateur le 22 mai 2024 aux fins de tentative de règlement amiable.

Le 17 juin 2024, un constat d’échec a été remis à Monsieur [T] [L].

Selon requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2024, Monsieur [T] [L] a sollicité du tribunal judiciaire de RENNES qu'il convoque la SA [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, et