TJ Procédures orales, 30 janvier 2025 — 23/06696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Cité [9] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

N° RG 23/06696 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KR4O

JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025

[L] [G]

C/ [V] [E]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 30 Janvier 2025 ;

Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 02 Décembre 2024. En présence de Carole BAZZANELLA, magistrat à titre temporaire en formation.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 30 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [G] [Adresse 10] [Localité 4]

représenté par Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [E] [Adresse 11] [Localité 2]

représenté par Me Maxime GOUYER, avocat au barreau de SAINT-MALO,

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 mai 2022, Monsieur [L] [G] a acheté un véhicule d’occasion de marque Mazda RX 8, immatriculé [Immatriculation 8], à Monsieur [V] [E] pour un montant de 6500€.

Le véhicule, mis en circulation le 14 novembre 2007, affichait 92569 kilomètres au compteur.

Un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 16 novembre 2021 par le centre de contrôle AUTOSUR avait révélé, préalablement à la vente, des défaillances majeures au niveau du dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, de l’airbag et de l’avertisseur sonore.

Suite à une contre visite effectuée le 10 janvier 2022 chez le même contrôleur technique, les réserves avaient été levées et le contrôle s’était révélé favorable.

Le 14 juin 2022, Monsieur [L] [G] a constaté un dysfonctionnement au niveau de l’embrayage lors du passage des vitesses et a confié son véhicule au centre MPV AUTO 72 du groupe EUROTYRE à [Localité 6] pour effectuer un diagnostic.

Le 23 juin 2022, Monsieur [L] [G] a signalé ces désordres au vendeur [V] [E], se plaignant ainsi par courrier en ces termes : « Ce véhicule se trouve chez un garagiste depuis le 14 juin 2022 à la suite d’un souci avec l’embrayage impossible de passer une vitesse. Mon garagiste a constaté que l’embrayage n’avait pas été monté correctement ce qui a provoqué la casse d’une pièce de la boite de vitesse. Actuellement je dois changer l’embrayage et la boite de vitesse, cela constitue un vice caché article 1641 du code civil. J’estime avoir été trompé. Conformément à l’article 1644 du code civil, je vous demande de bien vouloir prendre en charge les frais de réparation indispensables ainsi qu’un remboursement partiel du prix de vente pour le préjudice occasionné ».

Le 05 juillet 2022, un devis d'un montant de 3785,96€ TTC a été établi par le garagiste listant les réparations suivantes : kit embrayage, boite de vitesse occasion, guide de butée origine, cylindre récepteur embrayage.

Monsieur [V] [E] a refusé de prendre en charge les réparations.

Le 15 juillet 2022, Monsieur [L] [G] et Madame [N] ont saisi leur assureur en protection juridique JURIDICA.

Le 18 juillet 2022, le cabinet d’expertise BCA a reçu son ordre de mission.

Le 05 septembre 2022, le véhicule de Monsieur [L] [G] a fait l'objet d'une expertise amiable au garage MPV AUTO 72.

Monsieur [V] [E] n’était pas présent à la réunion. Il a saisi son assureur ALLIANZ protection juridique qui a mandaté le cabinet REFERENCE EXPERTISE VAL DE LOIRE aux fins d’expertise, celui-ci a accepté sa mission le 08 septembre 2022.

Le rapport de l'expert du cabinet BCA a été remis le 12 octobre 2022 à Monsieur [L] [G] et s'est révélé à charge pour Monsieur [V] [E]. L’expert a constaté une anomalie majeure sur le guide de butée qui présente un chanfrein non d’origine, antérieur à la panne du véhicule.

Le rapport d’expertise du cabinet REFERENCE EXPERTISE VAL DE LOIRE a été rendu le 09 décembre 2022. L’expert a confirmé que l’origine des désordres provient d’un défaut de portée de la butée d’embrayage sur son guide avec arrachement de matière.

Monsieur [V] [E] a proposé une participation financière à hauteur de 250€ laquelle a été refusée par Monsieur [L] [G].

Une nouvelle expertise a été sollicitée par la société JURIDICA à la demande de son assuré [L] [G].

Le 03 avril 2023, un devis réactualisé d'un montant de 2747,96€ TTC a été établi par le garagiste sis à [Localité 5] pour réparer l’embrayage du véhicule de Monsieur [L] [G].

Le 25 mai 2023, le cabinet d’expertise GROUPE EXPERTISES SERVICES a reçu son ordre de mission.

Le 08 juin 2023, Monsieur [V] [E] a été convié par lettre recommandée à la réunion d’expertise amiable organisée le 06 juillet 2023 au garage MPV AUTO 72.

Un rapport a été remis au demandeur à l’instance en date du 07 juillet 2