JUGE CX PROTECTION, 31 janvier 2025 — 24/02155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 4] JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

N° RG 24/02155 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4JE

Jugement du 31 Janvier 2025 N° : 25/108

[I] [U]

C/

[P] [L] [B] [L], caution

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Madame [U] COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [L] [B] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 31 Janvier 2025 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 20 Décembre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 31 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [I] [U] [Adresse 1] [Localité 7] comparante en personne

ET :

DEFENDEUR :

M. [P] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté

Mme [B] [L], en qualité de caution [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 17 août 2019, Mme [I] [U] a consenti un bail d’habitation à M. [P] [L] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 420 euros.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [B] [L].

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1532,80 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 12 décembre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [P] [L] le 13 décembre 2023.

Par assignations du 1er mars 2024, Mme [I] [U] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [P] [L] et obtenir sa condamnation avec Mme [B] [L] au paiement des sommes suivantes : − une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, − 1003,65 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, − 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 mars 2024. Aucun diagnostic social et financier n’a pu être réalisé, faute pour M. [L] de s’être présenté aux rendez-vous qui lui ont été proposés par le CDAS.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 20 décembre 2024 lors de laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [I] [U], présente en personne, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 19 décembre 2024, s'élève désormais à 4429,65 euros, reconnaissant toutefois que le dernier décompte transmis remonte à 2 mois et fait état d’une somme due de 4145,25€. Mme [I] [U] considère enfin qu'il y a eu une reprise seulement partielle du paiement du loyer courant avant l'audience, puisqu’elle ne perçoit plus l’APL depuis le mois de mars 2024. Elle a produit un rapport dressé par SOLIHA et affirme qu’il en résulte que le logement a été dégradé par son locataire.

Mme [B] [L], comparant en personne, a contesté le montant de la dette, affirmant que le paiement du loyer résiduel a été repris depuis le mois d’août 2024 et soutenant qu’il convient de réintégrer l’APL qui sera de nouveau versée au bailleur quand le problème d’indécence du logement sera résolu (puisque le versement de l’APL est actuellement suspendu par la CAF à cause d’un dysfonctionnement de la VMC), si bien qu’elle affirme n’être plus redevable que de la somme de 541,65 €. Elle a déclaré que la VMC a été récemment réparée par la propriétaire. Des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire ont été sollicité, tout en indiquant que M. [L] a l’intention de chercher un autre logement

M. [P] [L], cité à étude, n’a aps comparu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

Mme [I] [U] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la