Deuxième Chambre, 24 janvier 2025 — 22/03113

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 24 JANVIER 2025

N° RG 22/03113 - N° Portalis DB22-W-B7G-QS43

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [V], né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 6], représenté par Maître Ludivine VERWEYEN de l’AARPI CABINET 2BV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSE :

Madame [P] [E] [H], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 2], représentée par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Mohamed el moctar TOURE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 20 Mai 2022 reçu au greffe le 03 Juin 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Novembre 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [V] est décédé le [Date décès 7] 2021. Le défunt laisse pour unique héritier, son père, Monsieur [K] [V] âgé de 83 ans.

Un peu plus d’un an avant sa mort, le [Date décès 3] 2020, Monsieur [M] [V] a conclu un PACS avec Mme [P] [E] [H] sous le régime de la séparation de biens.

Le 18 novembre 2020, ils ont acquis en indivision, un bien immobilier à [Localité 9], pour un prix de 420.600 euros, intégralement financé par Monsieur [M] [V]. Le même jour, Madame [P] [G] a signé, au profit de Monsieur [M] [V] une reconnaissance de dette sous seing privée d’un montant de 210.300 euros, soit l’équivalent de la moitié du prix d'achat de la résidence d’[Localité 9].

Le 2 décembre 2020, Monsieur [M] [V] a rédigé un testament olographe aux termes duquel il léguait à Madame [P] [G], en cas de décès, « la pleine propriété des biens situés à [Localité 9] ».

Madame [P] [G] a commencé à rembourser la dette par virements de 800 euros entre les mois de janvier et [Date décès 10] 2021.

Le notaire en charge de la succession de Monsieur [M] [V], Maître [Y], a adressé deux courriers recommandés avec accusé de réception les 19 novembre 2021 et 7 janvier 2022 mettant en demeure Madame [P] [E] [H] d’honorer les échéances de la reconnaissance de dette.

Par courrier reçu en janvier 2022, le conseil de Madame [P] [E] [H] a répondu que Monsieur [M] [V] avait renoncé à la reconnaissance de dette, comme reconnu par la famille du défunt.

Le conseil de Monsieur [K] [V] a, par courrier officiel du 17 janvier 2022, demandé à son confrère d’inviter sa cliente à honorer les échéances de la reconnaissance de dette, restituer les avoirs revenant à la succession provenant des comptes joints ouverts dans les livres de BOURSORAMA et expliquer les mouvements bancaires considérés comme douteux opérés les deux mois précédents le décès à partir des comptes BOURSORAMA.

Par courrier officiel du 11 avril 2022, le conseil de Monsieur [K] [V] a tenté un rapprochement amiable dans ce dossier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 avril 2022, Monsieur [K] [V] a notifié à Madame [P] [E] [H] qu’à défaut de règlement de l’arriéré des échéances de la reconnaissance de dette et reprise du règlement des échéances, il estimerait que le contrat de prêt accordé par son fils serait résilié.

Faute de réponse de Madame [P] [E] [H], Monsieur [K] [V] a fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Versailles par acte d'huissier de justice du 21 mai 2022 afin de la voir condamnée au paiement de diverses sommes.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 avril 2024, Monsieur [K] [V] demande au tribunal de : Vu l’article 724 du code civil Vu l’article 1892 du code civil Vu l’article 1217 du code civil Vu l’article 515-5 du code civil Vu l’article 901 du code civil DECLARER Monsieur [K] [V] recevables et bien fondés en ses demandes PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt consenti par Monsieur [M] [V] à Madame [P] [E] [H] le 28 novembre 2020 pour un montant de 210.300 €. CONDAMNER Madame [E] [H] à verser à Monsieur [K] [V], les sommes suivantes : - 202.300 € au titre du solde du prêt consenti par la reconnaissance de dette du 18 novembre 2020, - 93.702 € au titre du solde créditeur des comptes BOURSORAMA au jour du décès - 77.742 € au titre des sommes détournées sur les comptes BOURSORAMA dans les 2 mois ayant précédés le décès, CONDAMNER Madame [E] [H] à verser à Monsieur [K] [V] la somme de 17.000 € au titre de la cession du véhicule (TOYOTA YARIS immatriculation FW-D53-PL) CONDAMNER Madame [E] [H] à verser à Monsieur [K] [V], la somme de 455,15 € au titre des échéances d’assurance du véhicule TOYOTA Yaris payées par la succession CONDAMNER Madame [E] [H] à verser à Monsieur [K] [V] la somme de 681,5 € au titre de sa part de la taxe foncière d’[Localité 9] payée par la succession. CONDAMNER