Chambre famille CAB 1, 3 février 2025 — 24/00946

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 03 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00946 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQIB AFFAIRE : [T] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [Z] [T] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2]

représentée par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau D’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-3001 du 20/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15] de nationalité Française domicilié : chez Madame [I] [Z] [Adresse 7] [Localité 9]

n’ayant pas constitué avocat

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2973 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG-EN-BRESSE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 06 Janvier 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [X] [N] et de Madame [Z] [T] épouse [N] a été célébré le [Date mariage 6] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (01) sans contrat préalable .

Un enfant est issu de cette union :

- [E] [N] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (01) .

Par assignation du 20 Mars 2024 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 28 Mars 2024 , Madame [Z] [T] épouse [N] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

L'époux défendeur, régulièrement assigné en l'étude, n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera , donc , réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par ordonnance de mesures provisoires du 07 juin 2024 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [Z] [T] épouse [N] , - constaté que son conjoint s’était relogé , - dit que Madame [Z] [T] épouse [N] devra assurer le règlement provisoire du prêt [12] à hauteur de 50 € par mois et du prêt [13] à hauteur de 30,18 € par mois à charge de faire des comptes dans les opérations de partage - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur l'enfant mineur , - fixé la résidence habituelle de celui-ci au domicile de la mère, - réservé les droits de visite et d'hébergement au père, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 300€ à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant,

Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice par Madame [Z] [T] épouse [N] le 22 octobre 2024 pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 19 novembre 2024 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 janvier 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 03 février 2025 .

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 07 juin 2024 ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 novembre 2024 ,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15] (69)

ET DE

Madame [Z] [T] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 16] (69)

mariés le [Date mariage 6] 2022 à [Localité 11] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Autorise Madame [Z] [T] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil ,

Constate que Madame [Z] [T] ne demande pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur ré