Chambre famille CAB 1, 3 février 2025 — 19/00805

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 03 Février 2025 DOSSIER : N° RG 19/00805 - N° Portalis DBWH-W-B7D-FBTB AFFAIRE : [Z] / [B] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 10] 1987 à [Localité 20] de nationalité Française et portugaise [Adresse 13] [Localité 3] (SUISSE)

représenté par Me Emmanuelle DEVEAUX, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [R] [U] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 12] de nationalité Franco-suisse [Adresse 9] [Localité 1]

représentée par Me Nathalie SAGNES JIMENEZ, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 18]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 06 Janvier 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [I] [Z] et de Madame [R] [U] [B] épouse [Z] a été célébré le [Date mariage 8] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16] (01) après contrat reçu le 09 mai 2007 par Maître [E] [F], Notaire à [Localité 16] (AIN) , portant adoption du régime de la communauté de biens réduire aux acquêts .

Deux enfants sont issus de cette union :

- [K] [P] [Z] [B] née le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 21] (SUISSE) , - [V] [L] [Z] [B] née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 21] (SUISSE)

Par requête déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE le 15 Mars 2019 , Madame [R] [U] [B] épouse [Z] a sollicité que soit fixée une audience de conciliation en application des dispositions de l’article 251 du code civil pour une demande en divorce .

Par ordonnance de non conciliation du 05 novembre 2019 , le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment :

- autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, - constaté qu’il n’existait plus de domicile conjugal , - constaté que les époux possédaient , par ailleurs , trois biens immobiliers : * une maison à [Localité 14] en SUISSE louée 2.700 CHF brut par mois avec trois crédits * une maison à [Localité 23] (71) Loi Robien actuellement en vente avec un crédit , * un appartement au GOLF D'ALBREY (33) de défiscalisation avec un bail commercial loué 1.000 € par mois géré par une agence , - dit que les trois prêts immobiliers concernant la maison de [Localité 14] dont les échéances sont de 733,80 CHF par mois, 168,70 CHF par mois et 82,65 CHF par mois ainsi que l’assurance à hauteur de 416,70 CHF par mois seront pris en charge à titre provisoire par moitié entre les époux , à charge de faire les comptes dans les opérations de partage si toutefois les loyers ne couvraient plus les crédits , - dit que le prêt immobilier concernant la maison à [Localité 23] à hauteur de 1.009,77 € par mois sera pris en charge à titre provisoire par moitié entre les époux à charge de faire les comptes dans les opérations de partage , - dit que le prêt immobilier concernant l’appartement au [Adresse 17] [Localité 15] à hauteur de 1.128,05 € par mois et les assurances à hauteur de 18,25 € par mois et 13,08€ par mois seront pris en charge à titre provisoire par Monsieur [I] [Z] à charge de faire les comptes dans les opérations de partage , - débouté Madame [R] [U] [B] épouse [Z] de sa demande provision pour frais d'instance , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père : * hors vacances scolaires, les fins de semaine paires (par référence à la numérotation sur un calendrier) du vendredi soir dès la fin des activités scolaires au dimanche soir 18 heures ainsi que le premier mercredi de chaque mois de 8h00 à 18h00 , * pendant les vacances scolaires autres que l’été, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires, sauf pour les vacances de Noël 2019 où le père aura les enfants la deuxième moitié des vacances , * dit pour les vacances scolaires d’été, il est prévu un partage par quinzaines qui débuteront * les années paires chez le père * les années impaires chez la mère à charge pour lui d’aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 1.000€ à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, soit 500 € par mois et par enfant, - condamné le père à reverser à la mère les allocations familiales suisses , - condamné les parents à se partager par moitié entre eux les frais des cours d’anglais, les voyages scola