Chambre famille CAB 1, 3 février 2025 — 24/00882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 03 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00882 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTBX AFFAIRE : [R] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [H] [R] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003579 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Néerlandaise [Adresse 10] [Localité 8] (PAYS BAS)

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 11]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Décembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Madame [H] [R] épouse [P] et de Monsieur [T] [P] a été célébré le [Date mariage 4] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16] (01) sans contrat préalable .

Deux enfants sont issus de cette union :

- [S] [P] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 14] , - [O] [P] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 15] .

Par assignation du 19 mars 2024 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 22 mars 2024, Madame [H] [R] épouse [P] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

L'époux défendeur, régulièrement assigné à domicile à sa mère, n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera , donc , réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Aucune demande de mesures provisoires n'a été faite à l'audience du 03 décembre 2024 .

Il est expressément renvoyé à l'assignation pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions de Madame [H] [R] épouse [P].

La procédure a été clôturée par le Juge de la mise en état le 03 décembre 2024 .

L’affaire a été mise en délibéré avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe à ce jour .

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire , susceptible d'appel,

Dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE est compétente et la loi française applicable au divorce , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard des enfants ,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 , 238 du Code Civil de :

Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 9] (MAROC)

ET DE

Madame [H] [R] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] (71)

mariés le [Date mariage 4] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [H] [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Constate que Madame [H] [R] ne demande pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 24 janvier 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives aux enfants,

Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus ,

Dit que Madame [H] [R] exercera seule l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs , [S] [P] et [O] [P] ,

Fixe la résidence habituelle des enfants [S] [P] et [O] [P] au domicile de la mère, Madame [H] [R] ,

Dit que les droits de visite et d’hébergement du père , Monsieur [T] [P], à l'égard de [S] [P] et [O] [P] seront réservés