Chambre famille CAB 1, 3 février 2025 — 23/01120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 03 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/01120 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJWL AFFAIRE : [C] / [I] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDERESSE

Madame [T] [C] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 17] ITALIE de nationalité Italienne [Adresse 14] [Localité 15]

représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN

DEFENDEUR

Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2]

représenté par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DEBATS : A l’audience publique du 06 Janvier 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse délivrée à Me Séverine DEBOURG Me Dalila BERENGER le

Monsieur [X] [I] et Madame [T] [C] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2015 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (01) après contrat reçu le 02 février 2015 par Maître [M] [L], Notaire à [Localité 15] (01) , portant adoption du régime de la séparation de biens .

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par jugement du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE en date du 29 octobre 2021 :

- le divorce a été prononcé entre les époux [I] et [C] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du code civil - les époux ont été renvoyés à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, - la date des effets du divorce à l'égard des biens des époux a été fixée au 12 mai 2019 , date de départ de l'épouse du domicile conjugal .

Par exploit en date du 23 mars 2023 , Madame [T] [C] a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins de liquidation et partage du régime matrimonial .

Par conclusions notifiées le 04 mars 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Madame [T] [C] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de l’article 852 du code civil, de :

- débouter Monsieur [X] [I] de l’intégralité de ses revendications et demandes, - prononcer la liquidation et le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Madame [T] [C] et de Monsieur [X] [I], - fixer l’actif net indivis à la somme de 8.786,68 euros , - fixer les droits de chacun des indivisaires à la somme de 4.393,34 euros , - constater que Madame [T] [C] est titulaire d’une créance de 3.913,74 euros à l’encontre de Monsieur [X] [I], au titre des arriérés de pensions alimentaires et des frais d’exécution forcée, - autoriser Madame [T] [C] à prélever la somme de 3.913,74 euros , sur la part de Monsieur [X] [I] au titre des fonds détenus par le notaire,

En conséquence,

- attribuer à Madame [T] [C] la somme de 8.307,08 euros et à Monsieur [X] [I] la somme de 479,60 euros , sur les fonds indivis détenus par la SARL [L] PEROZ DORANGE, - dire que le véhicule AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 12] constitue un présent d’usage, En conséquence, - dire que le véhicule AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 12] est un bien personnel de Madame [T] [C], qui en est seule propriétaire, - condamner Monsieur [X] [I] à restituer à Madame [T] [C] le double des clés du véhicule AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 12], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - dire que Monsieur [X] [I] s’est rendu coupable d’un abus de droit en ne permettant pas le partage amiable des fonds détenus par le notaire, - condamner Monsieur [X] [I] à payer à Madame [T] [C] en réparation de cet abus de droit, la somme de 1.500 euros , - condamner Monsieur [X] [I] à payer à Madame [T] [C] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le même au paiement des entiers dépens distraits au profit de Maître Séverine DEBOURG, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Monsieur [X] [I] demande , au visa des articles 11, 514 à 514-6, 1360, 1361, 1364 et suivants, 1377, 1378 du code de procédure civile, des articles 262-1, 544, 545, 815 et suivants, 815-13, 829, 840, 841, 1353, 1538 et suivants du code civil, de l’article L 143 du livre des procédures fiscales, de :

- débouter Madame [T] [C] de toutes ses demandes contraires aux présentes conclusions, - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision ayant existé entre Mo