Section des Référés, 3 février 2025 — 24/01539

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01539 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKDH CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S.U. BF3 NOGENT THIERS C/ L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET D’APPLICATION DU CENTRE OUVRIÈRE FONDATION - INFA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. BF3 NOGENT THIERS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 852 223 163 dont le siège social est sis 7, Rue Balzac - 75008 PARIS

représentée par Maître Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1704

DEFENDERESSE

L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET D’APPLICATION DU CENTRE OUVRIÈRE - INFA dont le siège social est 12, Avenue du Val de Fontenay - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

représentée par Maître Xavier HUGON, de la SCP PDGB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : U0001

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Débats tenus à l’audience du : 09 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 septembre 2018, la SCI PLAISANCE INFA a donné à bail commercial à la fondation INFA des locaux situés 5-9 rue Anquetil 94130 Nogent sur Marne.

Par jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 1er octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA).

Dans le cadre du plan de redressement de l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA), la SCI PLAISANCE INFA a vendu à la société BF3 NOGENT THIERS les locaux dont l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA) était locataire, au titre d’un acte notarié du 23 février 2021.

Par protocole transactionnel de résiliation amiable du bail, la SCI PLAISANCE INFA et l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA)) ont convenu d’une libération des lieux au 31 novembre 2021.

Par avenant au protocole de résiliation amiable du bail en date du 22 novembre 2021, la société BF3 NOGENT THIERS a autorisé le maintien de l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA) dans les lieux jusqu’au 30 janvier 2022, sous réserve du paiement d’une indemnité forfaitaire d’occupation de 30.000 euros HT/HC couvrant la période du 1er décembre 2021 au 30 janvier 2022.

L'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA) a quitté les lieux le 22 janvier 2022.

Par courrier du 19 septembre 2022, la société BF3 NOGENT THIERS a adressé à l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA) une mise en demeure de payer le montant de la dette de loyers et de charges de 86.176,28 euros HT.

Par courrier du 22 mai 2023, la société BF3 NOGENT THIERS a adressé à l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA) une mise en demeure de payer le montant de la dette de loyers et de charges de 113.271,06? euros HT.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, la société BF3 NOGENT THIERS a fait assigner l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

- condamner l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA) à lui payer, à titre provisionnel, les sommes suivantes :

* 115.789,71 euros TTC à titre d’arriérés de charges locatives, * 11.578,97 euros à titre d’indemnité conventionnelle, * 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA) aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOUDIGNON, avocat aux offres de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société BF3 NOGENT THIERS demande au juge des référés de :

- condamner l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA) à lui payer, à titre provisionnel, les sommes suivantes :

* 115.789,71 euros TTC à titre d’arriérés de charges locatives, * 11.578,97 euros à titre d’indemnité conventionnelle, * 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- rejeter l’ensemble des demandes de l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA), - condamner l'institut national de formation et d'application du centre ouvrière (Fondation INFA) aux entiers dé