3ème Chambre civile, 3 février 2025 — 21/01608

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. [15] c/ [J] [C] [I] [V], [I] [A] [B] [V] épouse [M]

MINUTE N° 25/ Du 03 Février 2025

3ème Chambre civile N° RG 21/01608 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NOAR

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Président, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 05 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025 après prorogation du délibéré, signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY , Me Alexandra MOREL , la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES

expédition délivrée à Me [L], notaire en LRAR

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

S.A. [15] agissant poursuites et diligences de son représentant légal prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Madame [J] [C] [I] [V] [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Alexandra MOREL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [I] [A] [B] [V] épouse [M] [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Maître Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE : Madame [B] [R], demeurant [Adresse 19] -[Adresse 5]t - [Localité 17] représentée par Maître Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2011, la [21] a consenti à Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V] un prêt immobilier d'un montant de 134.700 euros, remboursable en 300 mensualités avec un différé de 12 mois. La société [15] s'est portée caution de ce prêt.

La [21] a adressé le 16 juin 2016 un courrier de mise en demeure à Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V].

La [21] a actionné l’engagement de caution de la SA [15] et lui a donné le 19 février 2016 quittance subrogative pour la somme de 7.288 euros et le 10 août 2016 pour la somme de 130.233,36 euros.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 5 aôut 2016, la société [15] [15] a mis en demeure Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V] de payer la somme de 137.554,68 euros.

Par ailleurs, par un autre acte sous seing privé en date du 14 novembre 2011, la [21] a consenti à Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V] un second prêt immobilier d'un montant de 115.000 euros, remboursable en 180 mensualités avec un différé de 12 mois. La société [15] s'est également portée caution de ce prêt.

La [21] a adressé le 16 juin 2016 un courrier de mise en demeure à Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V].

La SA [15] a exécuté son engagement de caution vis à vis de la [21] qui lui a donné le 19 février 2016 quittance subrogative pour la somme de 8.802,83 euros et le 10 août 2016 pour la somme de 121.181,55 euros.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 5 aôut 2016, la société [15] [15] a mis en demeure Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V] de payer la somme de 121.024,63 euros.

Ces deux prêts ont été souscrits par Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V] pour financer l'acquisition d'un appartement en état futur d'achèvement situé à [Localité 20], [Adresse 2], vente intervenue par acte authentique en date du 14 mai 2011.

Par acte d'huissier en date du 26 octobre 2016, la SA [15] a assigné Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V] devant le Tribunal de Grande Instance de Nice aux fins de condamnation à paiement.

La société [15] a, en parallèle, fait inscrire une hypothèque provisoire le 9 novembre 2016 sur les biens sis sur la commune de [Localité 20], objets de la VEFA.

Par jugement en date du 26 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de NICE a : - Condamné solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V] à payer à la SA [15] la somme de 137.681,75euros , outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2016 jusqu'à parfait paiement, - Condamné solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V] à payer à la SA [15] la somme de 121.136,72 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2016 jusqu'à parfait paiement,

Monsieur [O] [D] et Madame [J] [V] ont relevé appel de cette décision.

Par arrêt en date du 4 mars 2019, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé en toutes ses disp