4ème Chambre civile, 3 février 2025 — 22/02112

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : Compagnie d’assurance MAPA, S.C.I. SASO, E.U.R.L. BOUCHERIE VERNIER c/ Syndic. de copro. [Adresse 9], S.A. SADA ASSURANCES

N° 25/ Du 03 février 2025

4ème Chambre civile N° RG 22/02112 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OGIT

Grosse délivrée à

Me Emmanuelle CORNE

expédition délivrée à

la SELARL JULIEN SALOMON

Me Laura RICCI

le 03 Février 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 19 septembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 17 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 3 février 2025, après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSES :

LA MUTUELLE D’ASSURANCE MAPA, représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.C.I. SASO, représentée par M. [L] [H], son gérant en exercice [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

E.U.R.L. BOUCHERIE VERNIER, représentée par M. [U] [X], son gérant en exercice [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice le cabinet CDS GESTION, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laura RICCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile SASO est propriétaire de locaux au rez-de-chaussée d’un immeuble dénommée [Adresse 9] situé [Adresse 3] à [Localité 1] et soumis au régime de la copropriété.

Elle loue un local à l’EURL Boucherie Vernier, qui y exploite une activité de boucherie.

Les deux sociétés sont assurées auprès de la Mutuelle d’Assurance MAPA (MAPA).

L’immeuble est assuré auprès de la Société Anonyme de Défense et d’Assurance (SADA).

La 13 janvier 2017, un affaissement de plancher s’est produit dans le local appartenant à la société civile SASO.

Une expertise amiable a été diligentée par la société MAPA et un rapport a été établi par le Cabinet Ravaine le 4 mars 2018 qui n’a pas permis d’aboutir à un accord quant aux causes de l’affaissement du plancher et l’indemnisation des préjudices.

La société MAPA, la société civile SASO et l’EURL Boucherie Vernier ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] et son assureur la société SADA devant le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L’assignation a d’abord été dénoncée à la Métropole Nice Côte d’Azur ayant effectué des travaux de voirie au droit du [Adresse 2] qui ont pu impacter la canalisation d’évacuation des eaux usées de l’immeuble, puis aux sociétés Enedis et Véolia qui ont également procédé à des interventions sur le domaine public en proximité de l’immeuble.

Par ordonnance du 8 octobre 2019, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et a désigné M. [O], remplacé par M. [G], pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 21 février 2022.

Par actes d’huissier des 13 et 18 mai 2022, la société MAPA, la société civile SASO et l’EURL Boucherie Vernier ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] et son assureur la société SADA devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir indemnisation des préjudices.

Par conclusions responsives et récapitulatives n°4 notifiées le 17 mai 2024, la société MAPA, la société civile SASO et l’EURL Boucherie Vernier sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] et de la société SADA à verser les sommes suivantes : 39.620 euros à la société Mapa,7.667 euros TTC à l’EURL Boucherie Vernier au titre des frais de remplacement de la chambre froide, outre indexation selon l’indice BT01 de décembre 2018, publié le 23 mars 2019, et jusqu’à l’exécution du jugement à intervenir,1.768 euros TTC à la société civile SASO au titre des frais de réfection du sol, outre indexation selon l’indice