Référés, 29 janvier 2025 — 24/00373

Minute N° 25/34

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00373 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AQB

JUGE DES REFERES : Manuel RUBIO GULLON, Président GREFFIERE LORS DES DEBATS: Catherine BUYSE GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Céline THIBAULT

Débats tenus à l'audience du : 08 Janvier 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [U] [O] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDEURS

SAS [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Lydie BAVAY, avocat au barreau de LILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D’O PALE dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL DEHEE AVOCAT, agissant par Me Emmanuelle DEHEE, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Monsieur le docteur [W] [Z] ès qualités de chirurgien viscéral domicilié au Centre médical Chirurgical Obstétrical Cote d’Opale, [Adresse 2]

représenté par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Maître Vincent TROIN, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Guillaume BAILLARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Monsieur le docteur [E] [B], ès qualités de chirurgien viscéral domicilié au Centre médical Chirurgical Obstétrical Cote d’Opale, [Adresse 2]

représenté par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Maître Vincent TROIN, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Guillaume BAILLARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EXPOSE DES MOTIFS

Le 17 avril 2023, le docteur [E] [B] a réalisé, au sein du [Adresse 7] (ci-après le C.M.C.O) sur la personne de Mme [U] [L] une résection de la charnière recto-sigmoïdienne, a ôté une partie du rectum et une partie du colon sigmoïde de la charnière recto-sigmoïdienne. Le docteur [W] [Z] pour sa part a procédé à une annexectomie gauche et à une résection du nodule du septum recto vaginal.

Mme [U] [L] quittait l’établissement le 19 avril 2023.

Elle indique qu’elle ressentait d’importantes douleurs abdominales le 22 avril 2023.

Le docteur [B], chirurgien digestif, pratiquait une cure d’éviscération.

Les douleurs de Mme [U] [L] s’intensifiaient.

Un scanner mettait en évidence une plaie urétérale avec urinome en fosse iliaque droite.

Le 23 avril 2023, Mme [U] [L] était transférée au service urologie du C.H.U de [Localité 9] pour y pratiquer une dérivation urinaire percutanée.

Une néphrostomie percutanée lui était posée le 25 avril 2023.

Une sonde naso-gastrique était également posée, puis retirée le 1er mai 2023. Elle quittait le C.H.U de [Localité 9] le 4 mai 2023, une sonde de pyélostomie.

Elle était reçue en consultation par le docteur [S] les 29 juin et 3 août 2023. Celui-ci préconisait une réimplantation urétéo-vésicale sur vessie psoïque. Cette intervention se tenait le 25 septembre 2023 au centre hospitalier de [Localité 10]. Elle permettait la réimplantation de l’uretère droit au sein de la vessie.

La sonde vésicale était retirée le 9 novembre 2023 par le docteur [P] au sein du C.H.U de [Localité 9].

Depuis janvier 2024, Mme [U] [L] indique souffrir d’infections urinaires chroniques, environ une fois par mois. Le docteur [P] a préconisé un traitement à base de canneberge. Elle souffre par ailleurs de douleurs permanentes dans le dos et les jambes et ressent des décharges dans la jambe droite.

Auparavant adjointe d’animation contractuelle, Mme [U] [L] a été placée en arrêt maladie. Elle a ensuite été placée en invalidité catégorie 1. Depuis le 1er avril 2024, elle bénéficie d’une pension d’invalidité d’un montant de 311,56 euros.

Par actes de commissaire de justice des 8 et 29 novembre 2024, Mme [U] [L] a fait assigner le docteur [E] [B], le docteur [W] [Z], la S.A.S centre médical chirurgical obstétrical Côte d’Opale et la C.P.A.M de l’Artois devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert médical aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités en cause et l’étendue des préjudices subis.

Par conclusions du 16 décembre 2024, Mme [U] [L] confirme sa demande et s’oppose à la demande de mise hors de cause du C.M.C.O.   Par conclusions du 02 janvier 2025, le docteur [E] [B] et le docteur [W] [Z] émettent protestations et réserves d'usage et demandent que la mission de l’expert soit complétée.

Par conclusions du 09