Référés, 22 janvier 2025 — 24/00177

Minute N° 25/18

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00177 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753Q5

JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, Première Vice-présidente GREFFIERE LORS DES DEBATS: Stéphanie SENECHAL GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Céline THIBAULT

Débats tenus à l'audience du : 18 Décembre 2024

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 4]/France, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSES

SA Cheminées HENRY actuellement dénommée SA CHAMONT dont le siège social est sis [Adresse 5]/Belgique, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Philippe MOENS, avocat plaidant en BELGIQUE, et par Me Alex DEWATTINE, avocat postulant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Ophélie HEDUY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Compagnie d’assurance AXA Belgique ès qualités d’assureur de la SA Cheminées HENRY dont le siège social est sis [Adresse 9]/Belgique, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Françoise HECQUET, avocat plaidant au barreau de PARIS, et par Me Hervé LECLERCQ, avocat postulant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Pascale CARLIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Société BRUS SPRL dont le siège social est sis [Adresse 10]/BELGIQUE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pascale CARLIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Compagnie d’assurance AXA Belgique ès qualités d’assureur de SPRL BRUS dont le siège social est sis [Adresse 9]/BELGIQUE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pascale CARLIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [U] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 8].

Ils ont souscrit un contrat d’assurance habitation propriétaires occupants auprès de la société Pacifica.

À la suite de l’acquisition de leur immeuble, ils ont entrepris des travaux et notamment des travaux d’installation d’un insert au bois, travaux terminés en mai 2022. Ces travaux ont été réalisés par la société de droit belge Cheminées Henry et portait sur l’installation de l’insert, du conduit de cheminée et la création de l’habillage technique. Cette société était assurée auprès de la compagnie Axa Belgique.

En février 2024, la société belge Brus a réalisé des travaux d’aménagement d’un placard. Cette société était également assurée auprès de la compagnie Axa Belgique.

Indiquant que deux ouvriers logeaient sur place et utilisaient régulièrement la cheminée de la maison ; que le 21 février 2024, en présence de ces deux ouvriers, un incendie a pris naissance ; que les pompiers sont intervenus mais que les dégâts sont importants ; qu’elle a diligenté le cabinet Set pour un rapport de reconnaissance ; qu’une réunion d’expertise amiable s’est déroulée le 2 avril 2024 ; qu’un sapiteur en recherche de causes et de circonstances d’incendie a été contacté, à savoir le cabinet Fulmo ; que le point de départ du feu a été localisé au niveau du plancher à proximité du conduit ; que le cabinet Fulmo a conclu que la survenance du feu de conduit engendré par le brûlage de déchets par les ouvriers de l’entreprise Brus avait permis de mettre en évidence un défaut de l’installation réalisée par l’entreprise Cheminées Henry ; la société Pacifica, par actes d’huissier du 31 mai 2024, a fait assigner la société Brus SPRL, la SA Cheminée Henry SA, la société Axa Belgique en qualité d’assureur de la société Cheminée Henry et de la société Brus, aux fins de voir désigner un expert.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, elle demande au juge des référés de désigner un expert, de condamner la société Axa Belgique, au besoin sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à produire les conditions générales et particulières de la police responsabilité civile de la société Brus et civile décennale de la société Cheminées Henry, de condamner la société Brus et la société Cheminées Henry à produire au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les conditions générales et particulières de leur police d’assurance responsabilité civile en ce qui concerne la société Brus et civile